Le Code pénal fait une nette distinction entre harcèlement sexuel spécifié par l’article 222-33 et agression sexuelle définie par l’article 222-22. Une personne reconnue coupable de harcèlement sexuel est punie d’un emprisonnement de deux à […]
Dans le domaine juridique, tout secteur est couvert. Que ce soit la famille, l’immobilier, les affaires et bien d’autres, vous avez besoin d’un expert juridique pour le règlement de vos probables litiges. En prenant le cas […]
Un litige impliquant l’administration requiert les tribunaux administratifs, les cours administratives ou encore le Conseil d’État, en tant que juridictions compétentes. La procédure est écrite, l’échange d’arguments a lieu avant l’audience. Pour une intervention urgente, […]
La figure d’un conseiller juridique est indispensable pour les entreprises. Le conseiller juridique permet aux entreprises de préserver leurs intérêts dans les différents contrats signés avec les collaborateurs et les partenaires financiers. Alors toutes les […]
La plupart des entreprises sont de plus en plus soumises à des fouilles de financement illégal surtout le dépôt des comptes près des administrations. Il est important de veiller à ne pas avoir des opérations […]
Plusieurs infractions sont commises de par le monde chaque jour. Il est possible que vous en soyez ou que vous connaissiez une victime. Contacter les autorités compétentes s’avère nécessaire. Vous voulez porter plainte, mais vous […]
Tout individu a un droit. Même si vous vous retrouvez en dehors de votre territoire, vous avez toujours les droits. Grand comme petit, vieux ou jeune, vous avez l’obligation de connaître les lois. Étant un […]
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