Le Code pénal fait une nette distinction entre harcèlement sexuel spécifié par l’article 222-33 et agression sexuelle définie par l’article 222-22. Une personne reconnue coupable de harcèlement sexuel est punie d’un emprisonnement de deux à trois ans et d’une amende de 30 000 à 45 000 euros, selon les cas.
Quels sont les recours pour une victime de harcèlement sexuel ?
En tant que victime d’un harcèlement sexuel, vous avez la possibilité dans un délai de 6 ans, de porter plainte. N’hésitez pas à prendre un avocat en droit pénal qui vous aidera à défendre vos droits et commencer la procédure judiciaire. Dites-vous bien que pour obtenir une condamnation vous devrez réunir le maximum de preuves. Tant que vous avez la possibilité, signalez le harcèlement à la police ou à la gendarmerie. Si cela survient dans le cadre de votre travail, saisissez l’inspection du travail ou les représentants syndicaux.
Quelles sont les circonstances aggravantes du harcèlement sexuel ?
La peine de prison et l’amende sont plus élevées si l’accusé abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Cela s’applique également si l’acte est commis sur un mineur de 15 ans, sur une personne malade, infirme, déficiente physiquement ou psychiquement, ou en état de grossesse. Ces différentes conditions doivent être apparentes ou connues de l’auteur présumé. Vous pouvez y ajouter la précarité de la situation financière ou sociale de la victime.
C’est valable dans la circonstance où un mineur était présent et y a assisté, ou que plusieurs personnes ont agi en qualité d’auteur ou de complice. La loi condamne également toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou ayant utilisé un service de communication au public en ligne. Dans ce dernier cas, il s’agit de l’usage d’un support numérique ou électronique pendant le harcèlement sexuel.
Comment être indemnisé pour une agression sexuelle ?
Juridiquement, l’agression sexuelle consiste en une atteinte sexuelle commise sans consentement de la victime, par menace, contrainte ou violence et sans pénétration. L’agresseur, une fois les charges retenues, devra verser une amende au trésor public et cela ne concerne pas la victime.
Deux procédures s’offrent à la victime qui choisit de poursuivre l’action en justice et de réclamer une indemnisation. La première est d’ouvrir un procès au civil, mais il y a un risque d’être mal indemnisé si l’agresseur sexuel est insolvable. Néanmoins, le juge pourra ordonner comme dédommagement une compensation en argent. La seconde est de saisir la CIVI, la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, où l’indemnisation versée n’est soumise à aucun plafond. Chacune des procédures étant complexe, la victime doit être aidée par un avocat afin d’être indemnisée de son agression sexuelle.
Quelle est la peine encourue par l’auteur d’une agression sexuelle ?
La personne coupable d’une agression sexuelle s’expose à une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En cas de circonstances aggravantes, il s’agit de 7 ans de prison et d’une amende de 100 000 euros. Celles-ci comprennent une agression commise avec usage ou menace d’une arme, entrainant une blessure ou une incapacité totale supérieure à 8 jours au travail. Ajoutez-y une agression commise par l’époux ou encore commise sur une personne qui se prostitue.