Abus de confiance : que dit le Code pénal ?

L’abus de confiance est un délit, et en tant que tel, il est passible de sanctions pénales. Mais concrètement, qu’est-ce qu’un abus de confiance ? Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur d’une telle infraction ? Quel est le délai de prescription pour la victime ? Les réponses à ces questions dans la rubrique qui suit !

Qu’est-ce que l’abus de confiance ?

La confiance est sans nul doute la pierre angulaire de la relation entre les hommes, que ce soit dans la sphère privée ou dans la sphère professionnelle. À ce propos, le fait d’abuser la confiance de quelqu’un est considéré comme un délit et est donc puni par la loi. Selon le Code pénal, on parle d’abus de confiance lorsque quelqu’un détourne au préjudice d’autrui, des valeurs, des fonds ou n’importe quel bien qui lui a été remis et qu’il a accepté à charge de le rendre et d’en faire un usage bien déterminé. Autrement dit, ce délit consiste à disposer du bien d’autrui contrairement à ce qui a été convenu en amont avec son propriétaire.

Les conditions pour qu’une infraction soit considérée comme un abus de confiance

Une infraction doit répondre à certaines conditions pour qu’on puisse parler d’abus de confiance. Entre autres, il faut qu’elle fasse au préalable l’objet d’un accord entre l’auteur et la victime. Il peut s’agir d’un accord oral ou écrit d’un contrat de prêt, d’un mandat ou encore d’un contrat de travail. Si l’auteur de l’infraction ne respecte pas ou détourne les clauses de l’accord et que les fonds ou les biens ont été remis volontairement par la victime, il y a alors abus de confiance. À noter que le détournement peut prendre plusieurs formes, à savoir la non-restitution, la détérioration, la destruction, le don ou encore la vente de la chose.

Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal en cas d’abus de confiance ?

Un auteur d’abus de confiance est passible d’une amende allant jusqu’à 375 000 euros avec un emprisonnement de 3 ans. En cas de circonstances aggravantes, la personne en question peut encourir 750 000 euros d’amende et une peine de prison pouvant aller jusqu’à 7 ans. On parle de circonstance aggravante lorsque la victime de l’infraction est une personne âgée, un infirme, un malade, une personne souffrant de troubles psychiques ou encore un individu en état de grossesse. Il est bien de noter que toute tentative d’abus de confiance n’est pas une infraction punie par la loi.

Quid du délai de prescription pour un abus de confiance ?

À l’instar de la plupart des délits, le délai de prescription en cas d’abus de confiance est de trois ans. La victime d’une telle infraction a trois ans pour traduire l’auteur devant les tribunaux. Le délai commence à compter du moment où la victime sera consciente de l’abus. Elle pourra alors porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat. Elle se doit de se constituer une partie civile pour obtenir une réparation auprès de la personne reconnue coupable de l’infraction.