Un litige impliquant l’administration requiert les tribunaux administratifs, les cours administratives ou encore le Conseil d’État, en tant que juridictions compétentes. La procédure est écrite, l’échange d’arguments a lieu avant l’audience. Pour une intervention urgente, la procédure de référé permet une réponse immédiate tout en protégeant les droits et libertés du requérant.
Quelles sont les conditions de saisine du juge administratif ?
Veillez à vous assurer de la compétence du juge administratif avant de le saisir, car il est possible que l’affaire relève d’une juridiction judiciaire. Vérifiez s’il est prévu ou pas, un recours administratif préalable obligatoire. Introduisez dans les délais, le recours qui doit viser une décision administrative.
N’excluez pas la possibilité d’un accord à l’amiable et pour cela, aidez-vous d’un médiateur. Ce recours ne nécessite aucuns frais à payer, hormis les honoraires de votre avocat. Le délai de recours pour contester une décision de l’administration est de 2 mois.
Comment déposer votre recours en justice contre l’administration ?
Une fois les conditions de saisine du juge administratif remplies, vous pouvez déposer votre recours dans la juridiction compétente en fonction de l’objet du litige. Le tribunal administratif sera chargé des objets tels que la décision administrative, le bien immobilier (expropriation, permis de construire, etc.), mesure de police administrative. Il s’occupera aussi des activités professionnelles, marchés publics ou contrats administratifs, pension de retraite des fonctionnaires, demande d’indemnisation.
Pour la naturalisation ou le visa d’entrée en France, déposez votre recours au tribunal administratif de Nantes. Quant aux litiges ne relevant d’aucun tribunal administratif identifiable ou de plusieurs tribunaux administratifs, déposez-le au tribunal administratif de Paris. Le Conseil d’État sera requis pour un décret ou acte réglementaire d’un ministre, la décision d’une autorité administrative nationale ou des élections régionales. À propos de l’aide sociale, veuillez déposer votre recours à la commission départementale ou centrale d’aide sociale.
Quelles sont les procédures d’urgence pour agir en justice contre l’administration ?
Lorsqu’une décision administrative porte atteinte à une liberté fondamentale, vous avez la possibilité d’utiliser un référé liberté. Le juge devra se prononcer dans les 48 heures et vous pourrez contester sa décision devant le Conseil d’État. Les conditions sont de justifier l’urgence, de montrer la liberté en cause et de montrer que cette atteinte est grave et illégale.
Le référé suspension est la procédure d’urgence par laquelle, vous demander au juge d’empêcher l’exécution d’une décision que vous trouvez illégale. Le juge se prononce sous un délai de quelques jours à un mois, en attendant que l’affaire soit tranchée, le jugement rendu est provisoire. Le dépôt du recours est gratuit, mais la procédure peut demander des frais supplémentaires.
Pour demander au juge d’ordonner une mesure utile à la sauvegarde de vos droits, ayez recours au référé conservatoire. Cette mesure ne devra en aucun cas empêcher l’exécution d’une décision prise en amont par l’administration. Les conditions à remplir sont que la mesure est urgente et nécessaire, et que l’administration n’a pas encore rendu de décision sur l’affaire dont il s’agit.
Grâce au référé constat, vous pouvez faire constater promptement une situation capable d’évoluer en un litige impliquant l’administration. En cas de refus, vous aurez 15 jours pour faire appel devant la cour administrative d’appel. Le référé d’instruction vous permet de demander une mesure d’expertise même en absence de décision administrative. Le juge fera procéder aux mesures si la requête est validée.