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La fraude fiscale est un délit fiscal susceptible de prendre plusieurs formes. Contrairement à l’évasion fiscale ou l’optimisation fiscale, elle est une infraction réprimée par le Code pénal et le code général des impôts. L’évasion […]
La séparation d’un couple implique plusieurs choses à gérer, la situation des enfants est la plus importante aux yeux des juges. Les enfants ont des droits spécifiques à faire valoir dans ces cas. Le bien-être […]
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