La séparation d’un couple implique plusieurs choses à gérer, la situation des enfants est la plus importante aux yeux des juges. Les enfants ont des droits spécifiques à faire valoir dans ces cas. Le bien-être des enfants doit être pris en compte et les ex-conjoints doivent se convenir des droits sur la garde et les visites. Dans la majorité des cas, c’est la mère qui obtient la garde, mais il y a des conditions à respecter comme celui des droits de visite accordés à son ex-mari.
Les règles qui régissent le droit de visite
Pour obtenir la garde des enfants suite à un divorce, il y a des conditions à respecter et les juges vont émettre des décisions adaptées aux cas des concernées. Cela implique que le parent ayant la garde et celui qui obtiendra les droits de visite vont devoir se mettre d’accord sur certains points. Des accords devront être pris entre les deux parties et un planning précis sur les droits de visite doit aussi être validé préalablement. Un droit de visite doit respecter des règles précises imposées par le juge en tenant compte de plusieurs paramètres comme :
- La disponibilité des enfants
- Les lieux
- La durée des visites
Quand on parle des droits de visite accordée à un des parents, le calendrier scolaire et aussi les périodes de vacances sont à prendre en compte. Généralement, les parents se mettent d’accord préalablement, mais en cas d’événements spécifiques, chacun doit en référer à leurs avocats et informer les institutions en charge des suivis. Dans le cas où les parents n’arrivent pas à trouver une entente, c’est le département du JAF qui va fixer les termes relatifs à la demande de chacun.
Les procédures dans les infractions aux règles du droit de visite
Il arrive qu’à un moment donné, le parent possédant la garde des enfants s’oppose aux décisions des juges sur les conditions des droits de visite. Cela peut être dû à différentes raisons. Dans ces cas, les parents doivent prévenir leurs représentants légaux et une séance de pour-parler sera planifiée. Quand le parent ayant le droit de visite ne respecte pas les prérogatives stipulées dans l’accord qu’il a validé, il sera sanctionné. Un dialogue est d’abord convenu pour savoir les raisons de ses actes, puis suivant la gravité des infractions que ce dernier à effectuer, il doive endosser des amendes ou bien des années de prison dans les pires des cas.
Comment porter plainte dans les cas extrêmes ?
Si le parent ayant commis des fautes et dérogé aux règles établies sur les conditions des droits de visite veut se défendre, il a la possibilité de contacter le JAF. En contrepartie, le parent possédant le droit de garde de son côté peut saisir l’affaire auprès du juge des affaires familiales. Des peines d’emprisonnement peuvent être soumises au coupable.