La fraude fiscale est un délit fiscal susceptible de prendre plusieurs formes. Contrairement à l’évasion fiscale ou l’optimisation fiscale, elle est une infraction réprimée par le Code pénal et le code général des impôts. L’évasion fiscale use des failles du système fiscal de l’Etat en déplaçant la totalité ou une partie d’un patrimoine vers un autre pays dit paradis fiscal.
Quels sont les types de fraudes fiscales ?
La fraude fiscale concerne tous les secteurs d’activité, parmi les plus fréquents, vous avez la fraude carrousel. Elle consiste à ne pas verser, au trésor par diverses modalités, la TVA facturée et encaissée. Vous avez la localisation fictive d’entreprise à l’étranger, la facturation fictive ou de complaisance, l’interposition de sociétés-écrans, la défiscalisation abusive outre-mer. Ajoutez-y la dissimulation de recettes à l’aide d’un logiciel.
Quand parle-t-on de fraude fiscale aggravée ?
Cette notion se conforme à la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Les cas considérés regroupent la circonstance de bande organisée, le recours à des comptes ouverts ou des contrats souscrits avec des organismes basés à l’étranger.
Notez également l’interposition de personnes physiques ou morales, fiducie, trust ou fondation, mais aussi l’usage de faux documents répréhensible par l’article 441-1 du Code pénal. Sont aussi concernés par la fraude fiscale, la domiciliation fiscale fictive et le recours à un acte fictif ou l’interposition d’une entité fictive.
Comment dénoncer la fraude fiscale ?
Adressez-vous à l’administration fiscale, par mail, par téléphone, par courrier, rendez-vous dans un centre des impôts, ou par le biais d’un avocat-fiscaliste. Le fisc décidera d’analyser la dénonciation et de procéder à un contrôle fiscal. Sachez que le responsable d’une fraude fiscale est nécessairement le contribuable, qui par ses manœuvres frauduleuses, cherche à éviter le paiement de l’impôt.
Quelles sont les sanctions applicables en cas de fraude fiscale ?
Tout d’abord, le délai de prescription est de 6 ans à compter de l’année suivant l’infraction fiscale. Ensuite, le tribunal administratif sera compétent pour l’aspect fiscal et le tribunal correctionnel statuera pour l’aspect répressif.
Les sanctions fiscales comprennent la majoration d’impôt et les intérêts de retard, afin de combler les insuffisances de déclaration fiscale. Les sanctions pénales sont déterminées par les articles 1741 à 1753 bis B du code général des impôts. La peine encourue dans le cadre d’une action pénale est de 5 à 7 ans de prison et 500 000 euros à 3 000 000 euros d’amende selon les circonstances aggravantes.
Quelle différence y a-t-il entre fraude fiscale et évasion fiscale ?
Malgré les similitudes qu’on veut à ces deux notions, l’évasion fiscale est légale tandis que la fraude fiscale ne l’est pas du tout. Le contribuable est en droit d’effectuer une optimisation fiscale et d’opter pour une évasion fiscale à moins qu’elle ne soit considérée comme une optimisation fiscale agressive.
Quel rôle jouent les paradis fiscaux dans une évasion fiscale ?
Le paradis fiscal est un élément incontournable dans l’évasion fiscale. C’est un pays ou un territoire qui volontairement adopte des lois permettant de réduire les impôts, dans les pays où les entreprises et particuliers sont effectivement en activité. Ces paradis fiscaux proposent des avantages fiscaux, un taux d’imposition très faible, l’absence de transparence et le secret sur l’identité des détenteurs.