L’escroquerie est le fait, par l’usage d’une fausse qualité ou d’un faux nom, de tromper une personne physique ou morale à remettre des fonds ou un bien quelconque. Surtout quand cela cause son préjudice ou celui d’un tiers, valable aussi en cas d’abus d’une vraie qualité, d’emploi de manœuvres frauduleuses, conformément à l’article 313-1 du Code pénal.
Quels sont les éléments constitutifs d’une escroquerie ?
Un délit réunit l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral, un acte établissant cela peut être identifié en escroquerie. Pour condamner l’auteur d’une escroquerie, les qualifications doivent suivre l’article 313-1, constituant ainsi l’élément légal. L’élément matériel s’obtient par une tromperie sur son identité, sa qualité professionnelle, ou toute autre action prévue par la loi. Enfin, la volonté de tromper et l’intention de commettre le délit constituent l’élément moral.
Comment se protéger des escroqueries professionnelles ?
Vous pouvez obtenir de l’autorité des marchés financiers (AMF), une liste noire de sites non autorisés, tout en vous rassurant que votre correspondant dispose des agréments nécessaires. L’AMF vous évite les arnaques liées à tout investissement financier. En accord avec le code monétaire et financier, retrouvez dans le registre officiel des agents financiers, les entreprises d’activité bancaire, financière, de monnaie électronique.
Immunisez vos entreprises contre les escroqueries des pratiques commerciales trompeuses grâce aux conseils de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Quelles sont les conditions d’indemnisation ?
Selon l’article 706-164, alinéa 1er, du Code pénal, une personne peut se constituer partie civile et bénéficier d’une décision sans appel lui octroyant des dommages et intérêts. Ceci en réparation du préjudice qu’elle a subi, peut obtenir de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes lui soient payées.
Pour cela, la victime devra n’avoir reçu ni aide au recouvrement, ni indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) ou du service d’aide au recouvrement des victimes (SARVI). Ainsi que fournir à la cour d’appel des justificatifs d’une saisine préalable et vaine de la CIVI et du SARVI.
Quelle est la peine prévue pour une escroquerie ?
La personne coupable d’escroquerie est passible de 5 ans de prison et d’une amende de 375 000 euros. Dans les cas avérés d’usurpation d’identité d’un agent public, d’organisation de fausse collecte pour une œuvre de bienfaisance ou d’abus de faiblesse, la peine est maximale. Cette dernière s’élèvera alors à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.
En bande organisée, l’escroquerie peut être punie de 10 ans de prison et de 1 000 000 euros d’amende. Notez que la tentative d’escroquerie est répréhensible des mêmes peines. Néanmoins, un fait d’escroquerie peut être requalifié d’abus de confiance, par le juge d’instruction chargé de l’affaire.
Quelques cas d’escroquerie
Vous avez l’exploitation de la charité par des œuvres caritatives frauduleuses, les courriers de gin à la loterie, l’usage de faux bons de commande. Ajoutez-y les fausses annonces, l’escroquerie au mariage, l’escroquerie au jugement, le vol au rendez-moi vous faisant rendre la monnaie sur un billet important en le récupérant.