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Votre droit face à l’administration

Lorsque l’administration prend une décision à votre égard, elle a toujours l’obligation d’agir avec justice et de manière équitable. En prenant une décision individuelle vous concernant, voici les principaux droits que les organismes publics et les ministères doivent impérativement respecter.

Le droit d’être informé

Afin que vous puissiez comprendre les décisions que les ministères et organismes publics vont prendre concernant votre dossier, ils doivent vous livrer les informations dont vous avez besoin. S’il arrive que vous alliez leur poser des questions sur vos droits, ils doivent également vous répondre. Pour que vous puissiez répondre aux attentes du gouvernement, il est aussi nécessaire qu’il assure que les règles et procédures soient accessibles, simples et aussi flexibles.

Assistance et information personnalisée

L’administration peut vous assister et vous informer personnellement dans certaines situations. Si vous faites par exemple une demande d’aide sociale ou à l’emploi au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, elle peut vous offrir une assistance et une information individualisée. Le ministère doit vous donner de l’information générale sur vos droits certes, mais il doit également vous assister dans vos démarches. Quand les règles d’un régime d’aide changent de manière importante, il est aussi dans votre droit de recevoir de l’information individualisée. L’administration doit ainsi vous donner les informations en se conformant aux nouvelles règles afin que vous puissiez continuer à recevoir l’aide à laquelle vous avez droit.

Le droit d’être traité avec respect

Les fonctionnaires doivent entre autres :

  • Être respectueux quand ils communiquent avec vous (comportement et manière de vous parler).
  • Respecter votre droit à la vie privée.
  • Agir de bonne foi.
  • Se comporter de manière éthique : honnêteté, intégrité et évitent les situations de conflit d’intérêts.
  • Éviter de favoriser leurs intérêts personnels ou ceux de leur entourage.
  • Bannir toute forme de discrimination et de préjugés.

Le droit de compléter votre dossier

Avant de prendre une décision vous concernant, l’administration doit vous solliciter à fournir tous les renseignements ainsi que tous les documents qui sont nécessaires pour le complément de votre dossier. Toutefois, elle est en mesure de vous exiger un certain délai.

Pour les demandes d’indemnité et de prestation, si elle a l’intention de prendre une décision qui vous est défavorable, elle doit attendre que votre dossier soit complet avant de prendre toute décision, voire à retarder sa décision en repoussant les délais en vue de vous permettre de le compléter. Pour prendre une décision concernant votre dossier, elle doit également respecter plusieurs autres règles :

  • La décision doit être fondée les critères applicables à votre dossier et surtout sur les règles de droit et.
  • La décision doit être claire et concise.

Face à une décision qui vous est défavorable :

  • Elle doit livrer les raisons.
  • Elle droit s’assurer que vous comprenez les critères et les règles de droit sur lesquels cette décision s’est fondée.
  • Vous devez connaître les documents ainsi que les informations pris en considération dans la prise de décision.
  • Elle doit mentionner les recours administratifs à entreprendre pour faire changer la décision avec les mentions de délais.
  • La décision doit mentionner que vous avez la possibilité de la faire « réviser ».