Lors de la succession, le partage de biens est l’acte qui met fin à l’indivision, il peut être réglé à l’amiable ou en judiciaire. Les biens donnés par testament à une personne ne font pas partie de ceux à partager. Les conditions et la réalisation sont différentes en fonction des procédures.
Quelles sont les conditions du partage des biens ?
Il s’effectue quand tous les héritiers sont d’accord pour sortir de l’indivision du patrimoine du défunt. Si l’un des héritiers est dans l’incapacité de participer au partage des biens, par acte d’huissier, les autres peuvent lui exiger de désigner un représentant. Dès lors qu’un bien immobilier est concerné, le recours à un notaire devient obligatoire. En cas d’opposition d’un des indivisaires, le tribunal du lieu de l’ouverture de la succession peut être saisi par les héritiers.
Comment est réalisé le partage des biens ?
Dans la procédure judiciaire, selon la complexité de la succession, le tribunal désignera un notaire et un juge ou alors le juge ordonnera directement le partage des biens. Il n’empêche que les héritiers puissent sortir de cette procédure et suivre la procédure à l’amiable.
Ainsi, il sera attribué à chaque héritier, des biens d’une valeur égale aux droits de l’indivision. Des lots sont donc composés et répartis entre les héritiers d’un commun accord. Ceux de valeur inégale sont compensés par la soulte.
Quelle part de l’héritage pour une famille recomposée ?
Les enfants restent héritiers même si les parents se séparent ou créent de nouvelles familles dans un nouveau mariage ou une union en concubinage. Sans mesure de protection, notamment dans le testament, les enfants de votre nouveau partenaire, que vous soyez mariés ou en concubinage, ne sont pas vos héritiers. Par contre, les enfants nés d’une précédente union sont héritiers de leur parent décédé lors du partage des biens.
Notez qu’une fois la nouvelle famille fondée, seul le conjoint peut prétendre à une part de l’héritage laissé par le défunt. Cependant, le conjoint issu d’un divorce acté n’a aucun droit sur la succession de l’ex-conjoint. Ce droit n’est pas supprimé s’il s’agit d’un divorce en cours de jugement ou encore d’un jugement de séparation de corps. Les enfants adoptés dans un nouveau mariage héritent de leurs parents biologiques et de leurs parents adoptifs.
À qui revient le logement du défunt ?
Les droits diffèrent selon le lien qui unissait le couple, s’ils étaient mariés, le veuf ou la veuve dispose d’un droit d’usage pendant un an du logement. Une fois le délai de 12 mois passé, une demande de transfert de nom sur le bail peut être effectuée. Pour un couple pacsé, le partage des biens s’effectue avec les mêmes droits que s’ils étaient mariés, au détail près que le bien ne bénéficiera d’aucun droit viager. Quant au couple en union libre, aucun droit sur le logement n’est appliqué pour le concubin, les héritiers peuvent l’obliger à déménager.
Quel est le délai pour recevoir sa part d’héritage ?
Le partage des biens du défunt n’est légalement soumis à aucune contrainte de temps. Les héritiers acceptant la succession sont de facto propriétaires en indivision. Quand l’un d’entre eux voudra en sortir, le partage aura aussitôt lieu et la part de chacun lui sera octroyée pleinement.