Vendre un bien immobilier suite à une succession

Une succession suite à un décès peut engendrer une situation à la pénible et délicate. Car dans la mesure où le défini n’a pas défini de son vivant le partage de son patrimoine, des litiges peuvent très vite éclater. Ce qui nous amène dans la question : peut-on vendre un bien immobilier en succession ?

La délicate situation de succession

D’après la loi, après le décès d’une personne tous ces biens et patrimoines iront automatiquement à ses héritiers ; en somme ses enfants. Mais dans la mesure où ses héritiers sont nombreux avec leur propre interprétation du partage des biens, des contentieux peuvent très vite apparaitre. Selon la loi, l’ordre de succession est comme suit : d’abord les enfants légitimes du défunt, ensuite ses frères et sœurs, ensuite ses parents, les cousins et cousines ainsi que leur enfant et décédant. Le cas de l’époux est en place en dernière liste des membres de la famille, mais néanmoins peut bénéficier d’un traitement de faveur. Afin d’endiguer toute forme de désaccord sur le partage des biens, bon nombre de personnes rédigent des leurs vivant un testament devant un notaire qui justifie la légalité du document.

Le cas des propriétés indivisibles dans les affaires d’héritage

Dans la mesure où le défunt n’a laissé aucune instruction pour le partage des biens, alors chaque héritier a le plein droit sur chaque bien indivisible composant l’héritage. Et ceci s’applique aussi dans le cas de bien immobilier. Dans ce cas précis, chaque héritier possède une part du bien et dans ce cas toute manipulation ou vente ou modification du bien doit être faite suivant le consentement de chaque héritier. On appelle cette situation une indivision successorale. Cette situation de nécessité de consentement provoque parfois des situations de blocages pouvant conduire à des poursuites en justice. Parmi les blocages pouvant entamer une vente d’un bien immobilier, on a :

  • Les problèmes de litiges entre les héritiers chacun maintenant sa position ;
  • Les non-réponses aux demandes d’accord venant d’un héritier ;

Se saisir du juge compétent en dernier recours

Il est possible que le litige entre les héritiers n’aboutisse sur aucune solution valable. Que malgré les pourparlers et les diverses négociations, on n’aboutit. Dans ce cas, on est face à un blocage total du partage des biens, et en l’occurrence à la vente du bien immobilier. Dans une situation aussi extrême, les héritiers peuvent faire appel au juge des droits familiaux. En pratiquant ainsi, ils mettent à la main du juge le devoir de régler le litige. Ce dernier peut alors nommer un mandataire en l’occurrence un notaire qui procèdera à une vente à l’enchère du bien et procèdera à une division à parts égales des recettes.

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