En divorce, le Code pénal est très clair sur les sanctions face aux infractions commises. Sous l’autorité du juge de la cour pénale, les sanctions encourues sont en rapport avec la gravité du délit. Ainsi, une insubordination peut entrainer des condamnations allant d’une simple amende à une incarcération allant jusqu’à des peines de prison.
Les violations et manquements pénaux
Par définition, une infraction de type pénal désigne une action, un fait, une lacune ou une attitude défendu par la loi et passible de sanctions pénales. Dans son ensemble, les infractions ne sont pas clairement définies dans le Code pénal. Néanmoins, le Code pénal définit trois grandes catégories d’infractions. Premièrement, on peut noter les petits délits que l’on peut considérer comme des contraventions. Ils regroupent les petits délits qui constituent plus une infraction à l’atteinte du civique qu’un manquement envers la société. Ensuite, on dénombre les délits et manquements sévères qui peuvent conduire à des peines de prison. Enfin, on note les délits graves classés en tant que crime. Les crimes sont des délits très graves qui sont en général jugés par les cours d’assises.
Les infractions pénales pouvant s’inscrire dans une procédure de divorce
Une procédure de divorce est une instance simple dans le cas où les deux parties soient dans une situation d’entente mutuelle, où aucun conflit ne vient interférer dans la procédure. Néanmoins, cette procédure simple peut se transformer en une bataille juridique dans le cas où des infractions ont été commises.
- Dans le cas de manquement au devoir conjugal et abandon de domicile, la victime peut plaider pour un délit ou une contravention comme infraction devant le juge. Ce manquement peut être considéré comme une atteinte à la moralité ainsi qu’un manquement envers les obligations imposées par la loi.
- Le cas de violence conjugale, le problème peut être plus complexe. Car on peut dénombrer des infractions type délit, mais également comme crimes si dans la mesure où une plainte pour violence et viole a été déposé auprès de la police.
Les fraudes, un délit passible de peine de prison
Afin de soutenir leur dossier, certaines personnes victime de violence ou encore en quête d’un jugement en sa faveur peuvent incorporer dans leur dossier des documents de sources douteuses. D’après la loi, toute manœuvre ou tentative d’inclure d’élément de source non vérifier dans un dossier afin d’en tirer un avantage peut être considéré comme : actes malhonnêtes, trompeurs, frauduleux, mensongers. Cette pratique (être reconnue coupable d’usage de faux) peut selon la gravité conduire, non seulement à la perte du divorce, mais aussi à une peine de 3 ans d’incarcérations ajoutée d’une amende d’un total de 45 000 euros. Il faut souligner qu’un acte frauduleux ne peut être considéré comme tel qu’une présence d’une preuve matérielle comme des documents.