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La sanction pénale : types et moyens d’extinction

En principe, il s’agit de la réponse de l’État contre l’auteur d’un comportement répréhensible, c’est-à-dire qu’elle est destinée à réprimer les infractions pénales. Par rapport aux sanctions civiles ou disciplinaires, la peine est édictée dans le Code pénal et ordonnée par une juridiction pénale. À notre époque, elle peut prendre de nombreuses formes.

Les différents types de sanctions pénales

Il est important de savoir  que la peine a été mise en œuvre pour punir les actes illégaux commis par les délinquants, tandis que la mesure de sûreté est faite à la fois pour soigner l’auteur d’une infraction et protéger la société. En France, trois catégories de sanctions sont prévues  par la loi :

  • Les peines principales : appelées aussi peines de référence,  elles démontrent l’interprétation d’une manière rigoureuse les dispositions juridiques en vigueur. C’est pour cela qu’elles permettent de qualifier et classer l’infraction pénale concernée. Par exemple, en matière criminelle, la sanction prévue est la réclusion et la détention criminelle ; dans le domaine correctionnel, c’est l’emprisonnement et l’amende ; et sur le plan contraventionnel, c’est l’amende.
  • Les peines complémentaires : elles sont destinées pour s’ajouter aux peines principales comme la perte de certains droits civiques et politiques, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, la confiscation d’une arme, la suspension du permis de conduire, et diverses autres mesures.
  • Les peines alternatives : elles ont la capacité de substituer de façon intégrale ou partielle aux peines principales comme les travaux d’intérêt général ou les stages de sensibilisation.

L’extinction de la peine

Dans la pratique, de nombreux facteurs peuvent éteindre l’application d’une peine après la décision de la juridiction pénale compétente. Tout d’abord, il y a la prescription des peines. Il s’agit d’une durée fixée par la loi en vue de la mise en œuvre d’une sanction par la justice. Elle est de trois ans pour les contraventions, cinq ans pour les délits et vingt ans pour les crimes. Sachez que le point de départ de ce délai est à partir de la date où la condamnation devient définitive. Toutefois, certains événements peuvent interrompre ou suspendre cette prescription. Ensuite, la fameuse grâce présidentielle qui n’est autre qu’un des pouvoirs régaliens du Président de la République. Cette mesure de clémence accordée à un certain condamné déterminé peut réduire ou supprimer la sanction pénale. Notons qu’elle n’a d’effet que pour l’exécution de la peine. Et enfin, il y a l’amnistie. Cette dernière est une mesure législative prise dans l’optique de faire disparaître l’infraction. Elle est réalisée par le biais d’une loi d’amnistie.

Le mode d’enregistrement des peines

En général, il existe trois types d’infractions dans le droit pénal français : les crimes, les délits et les contraventions. Quand l’infraction est commise avec une circonstance aggravante, la peine devient plus  lourde. Sachez que si une personne a fait l’objet d’une condamnation pénale, celle-ci doit être enregistrée dans un document informatisé appelé casier judiciaire. Cependant, il faut noter qu’il arrive que certaines sanctions pénales ne soient pas inscrites dans ce type d’acte, par exemple, les amendes pour les contraventions. Et que trois bulletins 1, 2 et 3 forment le casier judiciaire.