Les lois à connaître dans l’immobilier

L’immobilier est un domaine bien encadré par de nombreuses lois en vue d’offrir une protection optimale aux vendeurs et aussi aux acquéreurs. Certaines se distinguent par leur conséquence en et par leur importance.

Loi Carrez : connaître la surface exacte du logement

Elle permet de définir précisément la surface privative d’un bien immobilier. Elle protège les acquéreurs des vendeurs qui ont tendance à surestimer la surface de leur bien. Cette mesure est obligatoire pour les logements en copropriété, mais elle ne l’est pas dans le cadre de l’achat d’une maison individuelle. Elle est listée parmi les diagnostics immobiliers obligatoires et doit être affichée dans l’acte de vente. Elle concerne principalement tous les logements dont la surface est supérieure à 8 m² et dont la hauteur sous plafond est de 1,80 m au minimum. Avec le respect des 1,80 m de hauteur, les combles, les greniers, les sous-sols, les vérandas sont inclues dans le calcul. Sont en revanche exclus les garages, les parkings, les terrasses, les caves, les balcons et les terrains à construire. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un professionnel, mais toute absence ou erreur de mesurage peut laisser des effets contraignants : baisse du prix de vente ou annulation de la vente par l’acheteur.

Loi Pinel : investir pour mettre en location un logement et bénéficier d’une réduction d’impôt

Elle vise à favoriser l’investissement dans le locatif en vue de combler le manque dans les zones à la demande est forte. Elle accorde également une réduction d’impôt considérable. La France est divisée en 5 zones grâce à cette loi allant de la plus tendue à la moins tendue :

  • Zone A bis : Paris et 29 communes de la petite couronne.
  • Zone A : les villes ne faisant pas partie de la zone A bis, la Côte d’Azur et les grandes métropoles comme Lyon ou Marseille.
  • Zone B1 : les villes affichant plus de 250 000 habitants, celles de la grande couronne parisienne (sauf celles des zones A bis et A), la Corse, les DOM et certaines villes chères comme Bordeaux ou Toulouse.
  • Zone B2 : les villes avec plus de 50 000 habitants.
  • Zone C : toutes les autres communes.

La défiscalisation concerne les biens neufs ou en cours d’achèvement situés dans la zone A bis, A ou B1. 3 niveaux de réduction d’impôt sont mis à votre disposition selon la durée de location de votre logement. Pour une location de 6 ans, la réduction sera de 12 %. Elle monte à 18 % pour une location de 9 ans et à 21 % pour louer pendant 12 ans. Une autre condition, votre investissement ne doit pas dépasser les 300 000 € et le prix au m² ne doit pas aussi dépasser 5 500 €. Des plafonds de ressources et de loyer sont aussi exigés.

Loi Malraux : rénover pour payer moins d’impôts

C’est un dispositif de défiscalisation portant sur  la rénovation ou la réhabilitation totale des logements anciens préservés et qui visent à sauvegarder le patrimoine architectural et historique français. Voici les conditions : le bien doit être situé dans une zone protégée, les travaux doivent s’appliquer à l’ensemble du bâtiment sans dépasser 400 000 € sur une durée de 4 années consécutives, les travaux doivent faire l’objet d’un contrôle du bureau des Architectes des Bâtiments de France, le bien doit être mis en location maximum un an après la fin des travaux, et ce pendant au moins 9 ans.

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