Les différents intervenants dans une affaire pénale

Le traitement d’une affaire pénale passe par une succession de différentes phases d’où l’intervention de plusieurs acteurs depuis la phase d’enquête à l’application de la peine.

L’auteur de l’infraction

C’est le principal protagoniste dans une affaire pénale. Dans la phase d’enquête, l’auteur de l’infraction est cette personne qui est nommée généralement mise en cause. Ce n’est qu’une fois traduit devant le tribunal correctionnel qu’il prend le nom de prévenu. On l’appelle en revanche accusé s’il est appelé à comparaître devant une cour d’assises.

La victime

C’est aussi un acteur primordial dans le cadre de la procédure d’une affaire pénale. Elle ne devient pas partie au procès que dans la mesure où elle se constitue partie civile. Une fois qu’elle manifeste sa volonté de demander réparation des dommages causés de manière directe par l’infraction, elle en fera partie directement.

Les autorités d’enquête et de poursuite

Les autorités d’enquête rassemblent la police judiciaire ; les membres de certaines administrations comme les douanes ainsi que les techniciens et experts. Elles sont représentées par le procureur de la République et ses représentants. Elles jouent un grand rôle dès le commencement même de la procédure. Si une affaire est jugée plus grave, le juge d’instruction peut se charger de diriger l’enquête en vue d’aboutir à la manifestation de la vérité. Dès le stade de l’enquête, l’intervention d’un juge des libertés peut aussi être nécessaire selon le cas. Ce dernier va agir pour porter atteinte à la liberté du mis en cause comme dans le cadre de la mise en place en détention provisoire par exemple. Le procureur de la République prend librement une décision sur l’action publique à chaque phase d’enquête qu’il dirige :

  • Classer l’affaire sans suite, s’il juge que la personne ne semble pas mériter de traitement judiciaire pour des raisons juridiques ou d’opportunité.
  • Saisir un juge d’instruction si l’affaire est jugée complexe ou grave et nécessite ainsi une  enquête approfondie.
  • Saisir une juridiction de jugement en cas de faits constituant réellement une infraction et méritant une peine.
  • Mettre en œuvre une solution dite de troisième voie. Celle qui consiste dans une alternative aux poursuites. Le classement de l’affaire est soumis à certaines conditions au respect par le mis en cause: rappel à la loi, paiement d’une somme à titre de composition pénale, participation à une médiation ou autre.

Les acteurs de l’application de la sanction

Après le prononcé de la sanction, d’autres acteurs interviennent pour assurer l’exécution des sanctions. L’intervenant principal est le juge d’application des peines. Il y a ensuite les agents d’insertion et de probation.

Ce qui n’est pas en reste, il y a aussi l’avocat qui intervient dès la garde à vue de l’auteur de l’infraction puis dans le cadre des éventuels interrogatoires devant le juge d’instruction, et ce jusqu’au moment de l’audience. Pendant les procès, il assurera la défense des intérêts de son client.

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