Les erreurs juridiques à éviter pour monter un business

Pour montrer votre propre entreprise il est important d’accorder une attention particulière à la rédaction de votre business plan. La réussite de votre business ne repose pas uniquement sur le bénéfice que vous allez réaliser, car de simples erreurs juridiques vous pousseront à mettre la clé sous la porte.

Ignorer les droits de propriété intellectuelle

Au moment de choisir le nom que vous allez donner à votre entreprise, assurez-vous qu’il ne soit pas en confusion avec le nom d’une entreprise déjà existante ou avec une marque se trouvant dans le un secteur d’activités similaire ou semblable, car vous serez contraint par les tribunaux à en changer si une confusion dans l’esprit de votre future clientèle, de vos fournisseurs ou de la presse se met à naître. C’est en effectuant une recherche d’antériorité auprès du site de l’INPI que vous allez pouvoir vérifier que le nom envisagé ne va pas porter atteinte à un nom commercial, un nom de domaine internet ou à une dénomination sociale.

S’empresser dans le choix de son statut juridique

Le choix du statut juridique est une étape à réaliser avec une grande attention, car la réussite de votre business en dépendra. L’idée est de définir le régime fiscal le plus avantageux, le statut le plus souple pour les associés ou le régime social le moins coûteux.

Nombreux avantages sont offerts par le régime de l’auto-entrepreneur si vous envisagez d’opérer seul. La comptabilité est simplifiée, les formalités sont réduites et bien plus encore. Pour fonder seul votre business, opter pour l’EURL ou la SASU est également un bon choix.

La SARL quant à elle promet de  meilleures sécurités juridiques, car ce statut laisse peu de marge de manœuvre et sécurise les relations entre associés grâce au respect de ses règles de fonctionnement définies dans le code de commerce. Pour définir le contenu de vos statuts de manière plus libre, optez en revanche pour la SAS.

Faire une activité réglementée sans autorisation

Une autorisation administrative préalable est nécessaire pour de nombreuses activités. La coiffure, la restauration, les services financiers, les agents de voyage sont les secteurs qui demandent une autorisation comme une licence ou un permis. Certaines professions requièrent également des formalités spécifiques et un niveau d’étude comme les médecins et les avocats.

Recourir à des auto-entrepreneurs plutôt qu’à des salariés

Cette astuce va vous permettre d’éviter le paiement de cotisations sociales. Une condition essentielle est à respecter si vous voulez recourir à un prestataire extérieur, il s’agit de l’absence de lien de subordination. Agissez bien pour ne pas être condamné pour travail dissimulé lors d’un contrôle de l’URSSAF ou d’un conflit entre le prestataire et le client. Un risque de requalification peut avoir lieu si :

  • Le client exerce un pouvoir de contrôle.
  • Une dépendance économique du prestataire vis-à-vis de son client a lieu.
  • Le prestataire est intégré dans l’entreprise du client.

Si vous allez embaucher un salarié, assurez-vous d’établir un contrat de travail, car dans le cas contraire, vous pourriez combler l’écart entre ce que vous avez payé au salarié et le minimum exigé par un CDI avec les cotisations sociales URSSAF y afférentes. Une amende de 1 500 euros (contrat à temps partiel ou intermittent), voire 3 150 euros (CDD) vous sera infligée.

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