Lors d’une séparation ou d’un divorce, la résidence habituelle des enfants est généralement fixée chez l’un des parents, le plus souvent chez la mère. L’autre dispose uniquement d’un droit de visite et d’hébergement.
Droit de visite : la fixation des règles
Le droit de visite et d’hébergement est un droit accordé à l’un des parents chez qui les enfants ne résident pas d’accueillir ses enfants dans son domicile. Les modalités de ce droit se font selon certaines périodes et selon l’accord fixé par les deux parents. Soit un week-end sur deux, soit la moitié des petites et grandes vacances scolaires à alterner suivant les années paires et impaires. Il est toutefois possible d’aménager ce dispositif en tenant compte de la situation de chacun. Si les parents habitent tous à proximité, il est possible pour les enfants d’aller une journée dans la semaine au domicile du parent disposant ce droit. Cela se fait souvent du mardi soir au mercredi soir pour tenir compte des contraintes scolaires. S’il y a en revanche un éloignement géographique, le parent ne peut pas accueillir les enfants le week-end. En vue d’une compensation, il devra attendre les périodes de vacances plus longues.
Si les parents n’arrivent pas à trouver un accord, c’est le JAF qui fixera les modalités d’exercice de ce droit. En cas de motif grave invoqué et prouvé par l’un des parents (violence, alcoolisme, risque d’enlèvement ou autres), le juge peut refuser, voire supprimer ce droit au parent bénéficiaire.
Droit de visite : que faire en cas de non-respect ?
Il n’est pas rare de voir que le parent disposant la garde des enfants s’oppose à l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent en refusant de remettre ou d’amener les enfants à l’autre parent ou en détournant la situation en inscrivant délibérément les enfants à des activités le jour du droit de visite et d’hébergement par exemple. Si l’autre parent constate que son droit est bafoué, il est bien en mesure de rappeler à son ex-conjoint de son droit de voir et de recevoir ses enfants par un simple dialogue ou par courrier recommandé avec accusé de réception si l’autre partie n’est pas ouverte à toute discussion. Pour apporter plus de poids à sa demande, la victime peut aussi signaler ce comportement, un fait qui peut constituer un délit et qui est passible d’une sanction pénale jusqu’à un an d’emprisonnement avec 15 000 € d’amende. Les peines encourues sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende si la situation se heurte à l’un des cas aggravants suivants :
- Si l’un des parents n’a pas présenté l’enfant depuis plus de cinq jours à l’autre parent et qu’il ignore même où se trouve son enfant.
- Si l’un des parents retient indûment l’enfant hors de France.
Quand saisir le JAF et porter plainte auprès du procureur ?
Sans réponse de la part du parent, avant de porter plainte pour non-représentation d’enfant, la victime peut saisir le juge aux affaires familiales. Elle devra toutefois attester le refus en se présentant au domicile de son ex-conjoint en compagnie d’une ou deux personnes, aux jour et heure prévus pour récupérer les enfants ; ou avec la présence d’un huissier de justice. Le parent chez qui résident habituellement les enfants s’est déménagé et qu’il a pas prévenu l’autre partie ou ne lui a pas communiqué sa nouvelle adresse dans le mois qui suit son changement de domicile, il peut bien être passible d’une peine de 6 mois de prison et de 7 500 € d’amende. Si ces procédures restent sans réponse, la victime pourra procéder à la déposition d’une plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l’enfant. Par voie de citation directe, elle peut aussi saisir directement le tribunal correctionnel et contacter un huissier pour que ce dernier remette cette citation directe au parent poursuivi.