Dans la vie de couple, il arrive que les époux ne parviennent plus à faire tenir leur relation. Arrivés à ce stade, ils choisissent souvent de divorcer. Le lancement d’une telle procédure implique non seulement des démarches, mais aussi des coûts. Pour simplifier les choses, la meilleure option est de choisir le divorce sans juge où les époux peuvent trouver un terrain d’entente sans angoisser leurs enfants et sans se faire du mal.
L’ancienne procédure de divorce
Le juge aux affaires familiales était garant de l’équité ainsi que de l’équilibre de la séparation dans le cadre de l’ancienne procédure. Dans un premier temps, il recevait séparément les deux parties. Dans un second temps, il rassemblait les époux assistés de leur(s) avocat(s). Dans son rôle :
- Il assurait à ce que le projet de divorcer soit réellement une volonté commune des deux époux.
- Il préservait les intérêts de chaque partie et ceux des enfants nés dans l’union.
- Il prononçait le divorce à l’issue d’une audience après l’étude de la situation.
Le divorce sans juge a connu une réforme
Depuis sa création, le divorce sans juge ou par consentement mutuel a bien connu une réforme. Le plus grand changement s’est concentré sur les modalités de représentation légale des époux. Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, la représentation par un seul et même avocat était possible. La procédure acceptait en effet que les époux choisissent d’être représentés par un ou deux avocats. La nouvelle procédure insiste pourtant sur le fait que les époux soient représentés par deux avocats distincts.
La réforme de 2017 et les changements recensés
La nouvelle procédure insiste sur la préservation des intérêts de chaque époux, c’est pourquoi il a été décidé que chacun des époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Afin de pouvoir lancer un divorce par consentement mutuel, depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être accompagné d’un avocat en contrepartie du non-passage devant le juge. La présence des deux avocats permet de :
- Garantir que les mesures prises soient réellement équitables et équilibrées étant donné que les deux parties doivent avoir les mêmes intérêts.
- S’assurer que l’un des époux ne peut pas mettre la pression sur l’autre.
- Rédiger une convention conforme aux intérêts de chacun et qui a déjà fait l’objet d’une discussion et d’une acceptation.
- Respecter la sensibilité des enfants durant la procédure du divorce.
- Garantir une vie stable aux deux époux et aux enfants après le divorce.
- Partager sans litige les biens dans le respect de la loi.
- De définir les gardes des enfants, les pensions alimentaires et les compensations en un rien de temps et sans passer par des conflits.