La saisie sur compte bancaire est une procédure légale qui peut susciter de nombreuses interrogations et inquiétudes. En tant qu’avocat, nous vous proposons de faire le point sur ce dispositif complexe, ses conditions d’application, ses conséquences et les recours possibles. Cet article se veut informatif et expert afin de vous apporter des réponses claires et adaptées à votre situation.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues en faisant prélever directement ces montants sur le compte bancaire du débiteur. Elle intervient en dernier recours lorsque les autres modes de recouvrement amiable ont échoué.
Cette procédure est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) et ne peut être mise en œuvre qu’en présence d’un titre exécutoire constatant la créance, tel qu’un jugement, un acte notarié ou encore une décision administrative.
Comment se déroule la procédure de saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire ne peut être effectuée que par un huissier de justice, qui doit respecter plusieurs étapes avant d’aboutir au prélèvement des sommes dues :
- Signification du titre exécutoire : L’huissier doit d’abord signifier le titre exécutoire au débiteur, c’est-à-dire lui remettre une copie de ce document et l’informer de la dette qu’il doit régler.
- Recherche des comptes bancaires : L’huissier peut ensuite demander à la Banque de France de lui fournir les coordonnées des établissements bancaires où le débiteur détient un compte. Il est important de noter que cette recherche ne concerne que les comptes domiciliés en France.
- Saisie-attribution : Lorsque l’huissier a identifié les comptes bancaires du débiteur, il signifie aux établissements concernés un acte de saisie-attribution. À partir de ce moment, les sommes présentes sur le compte sont bloquées et ne peuvent plus être utilisées par le débiteur.
- Déclaration de créance : Dans les 15 jours suivant la saisie, l’huissier doit adresser au débiteur et à la banque une déclaration de créance précisant le montant total dû (capital, intérêts, frais…). Le débiteur dispose alors d’un mois pour contester cette créance devant le juge de l’exécution.
- Réalisation du prélèvement : Si le débiteur ne conteste pas ou que sa contestation est rejetée, la banque est tenue de verser les sommes saisies à l’huissier, dans la limite du solde créditeur du compte et des montants insaisissables.
Quels sont les montants insaisissables ?
Il est important de savoir que la saisie sur compte bancaire ne peut pas porter sur la totalité des sommes détenues par le débiteur. En effet, certaines sommes sont considérées comme insaisissables, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être prélevées pour rembourser le créancier :
- Les prestations familiales et sociales (allocations familiales, RSA, allocation logement…)
- Les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, accident du travail…)
- Les pensions alimentaires reçues
- Les indemnités d’assurance (incendie, vol…)
- Un solde bancaire insaisissable (SBI) correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit environ 550 euros par mois.
Ces montants insaisissables doivent être pris en compte par la banque lorsqu’elle effectue le prélèvement au profit de l’huissier. Si le débiteur estime que certaines sommes insaisissables ont été prélevées à tort, il peut saisir le juge de l’exécution pour faire valoir ses droits.
Quels recours pour le débiteur ?
Face à une saisie sur compte bancaire, le débiteur dispose de plusieurs moyens d’action pour protéger ses droits et contester éventuellement la procédure :
- Contestation de la créance : Dans le délai d’un mois suivant la réception de la déclaration de créance, le débiteur peut saisir le juge de l’exécution s’il estime que la dette n’est pas fondée ou que son montant est erroné.
- Demande de délais de paiement : Si le débiteur rencontre des difficultés financières, il peut demander au juge de l’exécution d’accorder des délais de paiement pour régler sa dette. Cette demande doit être motivée et accompagnée des justificatifs nécessaires (revenus, charges…).
- Surendettement : En cas de situation irrémédiablement compromise, le débiteur peut saisir la commission de surendettement pour bénéficier d’un plan de redressement ou d’une procédure de rétablissement personnel.
- Négociation avec le créancier : Enfin, le débiteur peut toujours tenter de trouver un arrangement à l’amiable avec son créancier en lui proposant un échéancier ou une remise partielle de sa dette.
Il est essentiel pour le débiteur d’être vigilant et réactif face à une saisie sur compte bancaire, afin de préserver ses droits et minimiser les conséquences financières. N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et vous conseiller sur les meilleures solutions à adopter.
La saisie sur compte bancaire est une procédure encadrée par la loi, qui permet au créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues directement sur le compte du débiteur. Toutefois, certaines sommes sont insaisissables et des recours existent pour contester la dette ou obtenir des délais de paiement. Il est donc important d’être bien informé et accompagné pour faire face à cette situation.