Le faux et usage de faux est un délit grave qui peut engendrer de lourdes conséquences pour les victimes. Cet article vous informe sur les différentes étapes à suivre pour porter plainte et faire valoir vos droits en tant que victime de ce délit. En tant qu’avocat, nous vous apporterons notre expertise afin de vous aider à mieux comprendre cette problématique et à entreprendre les démarches nécessaires.
Définition du faux et usage de faux
Le faux en écriture publique ou authentique se caractérise par l’altération frauduleuse d’un document officiel, tel qu’un acte notarié, un jugement ou encore un contrat. L’usage de faux, quant à lui, correspond à l’utilisation sciemment frauduleuse d’un tel document. Ces deux infractions sont punies par la loi en vertu des articles 441-1 et suivants du Code pénal.
Il est important de souligner que le faux ne concerne pas uniquement les documents officiels : il peut également s’agir de faux en écriture privée, c’est-à-dire la falsification d’un document sans caractère public ou authentique (ex : lettre, contrat entre particuliers, etc.). Cette infraction est également réprimée par le Code pénal.
Les éléments constitutifs du délit
Pour qu’il y ait délit de faux et usage de faux, il faut que plusieurs éléments soient réunis :
- Un acte matériel : il s’agit de la falsification du document en lui-même, qui peut prendre différentes formes (modification, suppression, ajout d’informations, contrefaçon de signature, etc.).
- Un élément intentionnel : cette infraction suppose que l’auteur ait agi sciemment et dans le but de tromper. La simple erreur ou négligence ne suffit pas à caractériser le délit.
- Un préjudice : enfin, pour qu’il y ait délit, il faut que la victime ait subi un préjudice du fait de l’utilisation frauduleuse du document falsifié.
Les sanctions encourues
Les peines encourues pour les auteurs de faux et usage de faux sont sévères. Selon les articles 441-1 et suivants du Code pénal, elles peuvent aller jusqu’à :
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le faux en écriture privée ;
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour le faux en écriture publique ou authentique.
Ces peines peuvent être aggravées en cas de circonstances particulières (réitération, bande organisée, etc.) ou si l’auteur est une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions.
Porter plainte pour faux et usage de faux
Si vous êtes victime de faux et usage de faux, il est primordial d’agir rapidement pour faire valoir vos droits. Voici les étapes à suivre :
- Rassemblez les preuves : avant de porter plainte, assurez-vous de disposer d’éléments probants pour appuyer votre démarche. Il peut s’agir de témoignages, de documents, de courriers électroniques, etc.
- Portez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie : vous pouvez vous rendre directement sur place ou envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas d’inclure dans votre plainte tous les éléments dont vous disposez pour étayer votre dossier.
- Saisissez le procureur de la République : si aucune enquête n’est ouverte suite à votre dépôt de plainte, vous pouvez saisir directement le procureur par courrier recommandé avec accusé de réception. Celui-ci décidera alors s’il y a lieu d’engager des poursuites pénales.
Notez qu’en tant que victime, vous pouvez également vous constituer partie civile afin d’obtenir réparation du préjudice subi devant le tribunal correctionnel.
Faire appel à un avocat
Pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause et être accompagné tout au long des démarches, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal. Celui-ci pourra vous aider à constituer un dossier solide, vous représenter devant le tribunal et défendre au mieux vos intérêts.
En outre, sachez que certaines assurances (protection juridique) peuvent prendre en charge les frais d’avocat et d’expertise éventuels. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre assureur.
Le faux et usage de faux est un délit complexe qui nécessite une bonne compréhension des enjeux juridiques et des démarches à entreprendre. En tant que victime, n’hésitez pas à vous entourer de professionnels compétents pour faire valoir vos droits et obtenir réparation du préjudice subi.