En France, l’adultère est une faute pouvant entraîner des conséquences juridiques pour les époux concernés. Dans cet article, nous vous informons sur la manière de porter plainte pour adultère ou infidélité, ainsi que sur les aspects juridiques à prendre en compte.
Comprendre l’adultère et ses conséquences légales
L’adultère est défini comme une relation sexuelle entre une personne mariée et une autre personne n’appartenant pas au couple. Bien que dépénalisé depuis 1975, l’adultère peut toujours être sanctionné dans le cadre du droit civil. En effet, selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. L’infidélité constitue donc une violation de ces obligations.
Cela étant dit, il faut savoir que pour engager une procédure de divorce pour faute liée à l’adultère, il ne suffit pas de soupçonner son conjoint d’être infidèle. Il est nécessaire de rapporter des preuves de cette infidélité devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Rassembler des preuves d’infidélité
Pour prouver l’adultère d’un conjoint, il faut rassembler des éléments suffisamment probants pour convaincre le JAF. Les preuves peuvent être de différentes natures, telles que :
- Des témoignages
- Des constats d’huissier
- Des messages ou correspondances électroniques
- Des factures ou relevés bancaires montrant des dépenses liées à l’adultère
Toutefois, il est important de rappeler que certaines méthodes pour obtenir des preuves sont illégales. Par exemple, les écoutes téléphoniques sans consentement ou la violation du secret des correspondances sont strictement interdites. Il convient donc de veiller à respecter la légalité des moyens de preuve utilisés.
Déposer une plainte pour adultère : comment procéder ?
Pour entamer une procédure de divorce pour faute liée à l’adultère, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Celui-ci pourra vous aider à rassembler les preuves nécessaires et vous conseiller sur la meilleure manière de procéder.
Une fois les éléments probants réunis, l’avocat pourra adresser une requête initiale au JAF. Cette requête doit contenir les prétentions du conjoint demandeur (telles que la garde des enfants, le versement d’une pension alimentaire ou le partage des biens), ainsi que les motifs invoqués pour justifier la demande de divorce (en l’occurrence, l’adultère).
Les conséquences juridiques d’un divorce pour faute liée à l’adultère
Si le JAF estime que l’adultère est suffisamment prouvé, il peut prononcer un divorce pour faute aux torts exclusifs ou partagés des époux. Les conséquences d’un tel divorce peuvent être diverses :
- Le versement d’une prestation compensatoire au conjoint lésé, destinée à compenser la disparité de niveau de vie causée par le divorce
- La répartition inégale des biens communs en faveur du conjoint lésé
- L’attribution préférentielle de la résidence familiale au conjoint lésé
Il convient toutefois de noter que ces conséquences ne sont pas automatiques et dépendent de l’appréciation souveraine du JAF, qui prendra en compte les circonstances et les besoins respectifs des époux.
Pour conclure
Porter plainte pour adultère peut être une démarche complexe et nécessite souvent l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille. Il est important de rassembler des preuves légales et probantes pour convaincre le JAF du bien-fondé de la demande de divorce. Enfin, les conséquences d’un divorce pour faute liée à l’adultère peuvent varier selon les circonstances et l’appréciation du juge.