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Le déroulement d’une procédure de contrôle judiciaire

Le juge est en mesure de faire appel au contrôle judiciaire lorsqu’il fait face à un présumé coupable. Cette mesure implique plusieurs obligations, paramètres juridiques et d’étapes. Mais, comment se passe une telle procédure et qui peut en faire l’objet ? Quels sont les impacts d’une procédure de contrôle judiciaire ? Dans cet article, l’essentiel vous est présenté.

Clarification du terme de procédure de contrôle judiciaire

Pour mieux cerner la clarification du terme juridique de procédure de contrôle judiciaire, il semble important de clarifier ce qu’est un contrôle judiciaire. Ainsi, le contrôle judiciaire est une mesure pénale prise par un juge soit d’instruction ou soit des libertés et de la détention. Ceci dans le cadre d’une enquête sur un suspect. Ainsi, le contrôle judiciaire permet de restreindre la liberté de l’accusé tout en garantissant sa présence au cours de toutes les audiences de son procès.

Il faut notifier que le contrôle judiciaire contient maintes obligations à l’encontre du suspect. La procédure de contrôle judiciaire concerne toute personne se trouvant dans une situation :

  • D’attente de son procès ;
  • De mise en examen ;
  • De présomption d’innocence étant mineure.

En outre, seuls certains cadres juridiques sont habiletés à suivre une procédure de contrôle judiciaire. Il s’agit du juge d’instruction, du juge des mineurs ou des enfants, du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention.

Les probables effets de la procédure

Lors du déroulement de la procédure de contrôle judiciaire, le juge en charge du dossier impose des obligations et interdictions au suspect. Celles-ci varient en fonction des situations. Alors, pour pouvoir savoir comment procéder, le juge est amené à bien analyser le dossier ainsi que la personnalité de l’accusé. Après cette étape, il peut alors choisir quelques interdictions qui sont mentionnées dans l’article 138 du code de la procédure pénale.

Cet article fait mention de 17 obligations. Il s’agit entre autres de l’interdiction de franchir les limites des frontières françaises. Il est également stipulé que le concerné doit répondre présent à toutes les audiences et convocations venues des juges. Qu’il doit payer la caution demandée par le juge. Et aussi qu’il ne doit en aucun cas porter des armes.

La modification des obligations

Il est bien possible de procéder au changement des modalités du contrôle judiciaire. En effet, l’article 139 du même code mentionne que le juge a la possibilité de supprimer des obligations pendant la procédure. Dans le même temps, il peut ajouter de nouvelles interdictions. Tout dépend de l’évolution des cas.

Par ailleurs, l’accusé en accord avec son avocat peut aussi demander la modification du contrôle judiciaire. Le mis en examen peut faire cette demande auprès du juge d’instruction lorsqu’il s’agit d’une situation d’information judiciaire. Cela peut se faire directement ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le contexte où l’affaire va être jugée devant un tribunal correctionnel, la demande de modification est donc adressée à la juridiction concernée.

La sanction prévue

Une personne mise sous contrôle judiciaire a l’obligation de respecter toutes les mesures et interdictions. Si elle manque à l’une des modalités , le contrôle judiciaire est immédiatement révoqué. Du coup, le juge peut demander l’arrêt de l’accusé grâce à un mandat d’amener.

Somme toute, une procédure de contrôle judiciaire comporte plusieurs conditions à respecter par l’accusé. Le juge qui s’occupe de l’affaire peut supprimer ou ajouter des obligations selon les circonstances.