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La loi Lagarde en matière d’assurance emprunteur

La loi Lagarde est toujours d’actualité dans le domaine de l’assurance emprunteur. Le dispositif vous offre principalement la possibilité de choisir l’assurance de prêt qui vous convient. Vous pouvez aussi vous en servir pour souscrire à un contrat d’assurance externe. D’autres points sont à retenir avant de choisir cette loi.

La loi Lagarde a différents impacts sur l’assurance emprunteur

La loi Lagarde intervient principalement sur un contrat emprunteur pour un crédit immobilier. Le dispositif offre particulièrement la possibilité de choisir un contrat différent de celui proposé par votre banque. Cela ne vous empêche pas de profiter de l’offre de prêt qui sera mise à votre disposition. Notez en outre que cette loi peut avoir les impacts suivants sur votre assurance :

  • Elle a permis d’ouvrir la concurrence sur le marché concernant l’assurance emprunteur. Certaines assurances vous aideront à faire des économies contrairement à d’autres.
  • Vous aurez droit à des garanties plus intéressantes pour votre nouveau contrat d’assurance.
  • Vous pouvez prendre le temps de bien choisir le contrat qui vous convient avant de valider le prêt. Il est tout à fait possible d’opter pour une délégation d’assurance si vous le souhaitez. Il suffit de respecter l’équivalence des garanties et tout ira bien.
  • La banque peut parfaitement refuser votre demande de changement de contrat si vous négligez l’équivalence des garanties. L’établissement doit en outre vous expliquer son refus dans un courrier dans les 10 jours qui suivent.
  • La banque ne peut pas modifier les conditions de votre emprunt même si vous choisirez un nouveau contrat.

Conseils pour profiter pleinement de la loi Lagarde

Comme vous le savez déjà, cette loi offre la possibilité de déléguer votre assurance emprunteur à un autre organisme. Il suffit pour cela de choisir celui qui vous convient le mieux. De plus, la banque ne pourra rien changer sur votre contrat de prêt comme le taux à appliquer ainsi que les frais de votre dossier. Vous pouvez aussi substituer à tout moment votre assurance en fonction de la situation.

Vous allez mettre en concurrence toutes les offres qui seront proposées sur le marché grâce à cette loi. Autrement dit, vous ne serez pas limité à celle qui est appliquée par votre établissement bancaire. Vous pouvez par exemple changer les choses en fonction de votre état de santé. Il se pourrait qu’une situation vous mette dans une situation d’invalidité. N’oubliez pas que vous pouvez vous servir d’un comparateur en ligne pour vous faciliter les choses.

Il est facile de trouver la meilleure couverture pour votre assurance emprunteur. Vous trouverez de ce fait les meilleures garanties tout en faisant des économies de budget. À souligner que les DC/PTIA sont indispensables pour assurer votre investissement locatif.

Le dispositif peut-il s’appliquer sur une assurance en cours ?

Vous devez savoir que le dispositif Lagarde ne s’applique pas sur une assurance de prêt déjà en cours. Il faut de ce fait prendre le temps de bien choisir l’offre qui vous convient avant même de signer votre contrat de crédit. Vous pouvez ainsi vous servir du contrat avant de devenir propriétaire d’un bien immobilier.

Les modalités concernant votre assurance doivent être évoquées dans votre contrat de prêt immobilier. Notez en outre que vous avez la possibilité de changer l’assurance si la situation l’exige. Vous aurez de ce fait la possibilité de choisir la couverture qui vous convient le mieux. Il suffit d’envoyer un courrier de résiliation ou de modification auprès de votre banque. Il est important de demander un accusé de réception pour en avoir la certitude.

Deux options peuvent être proposées pour votre nouveau contrat. Cela dépend de la durée de votre emprunt. Il faut en effet déterminer si celui-ci dépasse un an ou pas.

Choisir son assurance crédit immobilier

Comme vous le savez désormais, vous avez le droit de choisir votre assurance de crédit immobilier. Il est donc possible d’utiliser un comparateur d’assurance emprunteur en ligne pour assurer son prêt immobilier hors de votre banque. En revanche, vous êtes tenu de présenter l’offre d’assurance à l’organisme qui vous prête l’argent pour votre achat immobilier. Attention, s’il estime que l’offre ne correspond pas au risque que vous présentez, il est en droit de la refuser. 

Quoi qu’il en soit, il est important de prendre le temps de comparer plusieurs propositions, car vous allez payer l’assurance durant toute la durée de votre prêt. Si vous empruntez sur 20 ans, une différence de pourcentage peut vous faire économiser énormément. Ces conseils sont également valables si vous désirez changer d’assurance en cours de crédit. Bien entendu, c’est beaucoup plus intéressant en début de crédit. 

Lorsque vous choisissez une assurance emprunteur, le tarif est fixé en fonction de votre profil. Votre âge est notamment un facteur important, comme votre état de santé. Vous devez savoir que depuis juin 2022, le questionnaire de santé est supprimé. Enfin, il existe tout de même des conditions. Il faut notamment que le prêt soit accordé pour moins de 200 000 euros. La fin du crédit doit aussi intervenir avant les 60 ans des emprunteurs. Si vous ne remplissez pas ces critères, vous devrez alors renseigner

  • votre âge
  • votre poids
  • si vous êtes fumeur
  • si vous prenez des médicaments
  • si vous avez certaines pathologies

Il faut aussi évoquer le droit à l’oubli. Les personnes ayant eu un cancer ou l’hépatite C ne sont plus tenus d’en informer l’assureur au bout de 10 ans de rémission. La durée est abaissée à 5 ans pour les personnes dont le diagnostic a été posé avant l’âge de 21 ans.