Après l’instauration de la loi Alur, la loi Elan a aussi été établie. C’est une des réglementations régissant la location des biens immobiliers. Cette législation réglemente de nombreux aspects de la gestion locative. Elle applique notamment des mesures pour lutter contre les logements indécents.
Les principaux impacts de la gestion locative immobilière par la loi Elan
- Un système d’encadrement des loyers
Dans les grandes villes telles que Paris, le prix du m² atteint un montant vraiment exorbitant. Pour répondre à l’explosion du prix du loyer, la loi Elan a permis de restaurer les mesures déjà proposées par la loi Alur, à savoir, le plafonnement des loyers. Si des propriétaires se risquent à augmenter le prix de leur loyer, ils seront soumis à des sanctions graves.
- Un système facilitant la construction
Grâce à cette réforme, les procédures relatives au permis de construire ont été facilitées. Les demandes de permis de construire dans certaines villes pourront être effectuées en ligne.
- Une hausse des logements sociaux
Certains bureaux pourront être transformés en logements. La loi Elan incite les propriétaires à convertir les bureaux vacants en logements pour les personnes traversant des situations d’urgence. Il faudra disposer de l’autorisation du maire. Cette pratique a pour objectif d’accroître le nombre de logements sociaux. Elle facilite l’accès à la propriété.
- Un bail numérique
Avec la loi Elan, il est possible de numériser les baux, les documents annexes et aussi la caution. Comme les fichiers sont numérisés, les personnes pourront aisément accéder à des logements.
- Un bail de mobilité
Cette alternative convient parfaitement aux personnes en mobilité professionnelle. Elle permet aux locataires d’accéder à un bail pouvant durer entre 1 à 10 mois. Ce type de bail n’exige pas le paiement d’une caution. Si le locataire souhaite quitter le logement plus tôt, il n’aura qu’à respecter le délai de préavis d’un mois. Il n’est pas tenu de justifier sa décision.
La loi Elan en vue de renforcer le contrôle des logements indécents
La loi Elan énonce que les locataires ont le droit d’accéder à des logements décents. Dans ce contexte, cette réglementation applique des sanctions lourdes pour les propriétaires-bailleurs qui louent des logements non conformes aux critères de décence. Elle prévoit certaines mesures, notamment une amende fiscale, une confiscation du logement et une interdiction d’acquérir un bien immobilier pendant 10 ans.
Si la situation est moins grave, le propriétaire peut être amené à faire une astreinte administrative tant que les travaux de réhabilitation ne sont pas encore exécutés. Pour qu’un logement soit décent :
- Il doit avoir une surface habitable de 9 m² au minimum ;
- Il ne doit pas mettre en péril la sécurité physique et la santé du locataire ;
- Il doit disposer de l’eau courante, d’un système électrique, d’un chauffage et des sanitaires en accord avec les normes ;
- Il ne doit pas exposer les locataires au plomb, à l’amiante ou aux nuisibles.
La loi Elan : un moyen de réduire les contentieux de l’urbanisme
De nombreux recours sont intentées dans le cadre des opérations d’urbanisme. Pour prévenir ces désagréments, la loi Elan a pris certaines dispositions.
Cette réglementation énonce expressément les constructions qui n’exigent pas de permis de construire. Pour le cas des travaux soumis à la déclaration préalable, ils sont régis par la prescription décennale. D’après la loi Elan, un propriétaire peut être amené à démolir son bien immobilier si le tribunal a été saisi par le Préfet du département, à travers un « déféré préfectoral ». C’est toujours valable même si le bien immobilier n’est pas localisé dans une zone protégée.
Cette législation s’applique aussi pour les « autorisations d’urbanisme ». Elle permet d’introduire un recours pour « excès de pouvoir » auprès de la justice. Elle oblige également l’enregistrement des transactions financières signées entre les parties concernées. Cela évite d’intenter des actions en justice.