Êtes-vous sur le point d’acheter un bien immobilier ? Et souhaitez-vous connaître les différentes informations obligatoires dont vous aurez besoin pour conclure votre transaction immobilière ? Si oui, vous devez demander à votre vendeur de vous fournir des documents juridiques spécifiques tout au long de la vente. Voici un article qui vous explique sur ces informations pertinentes d’un bien immobilier avant la signature du contrat.
Les informations obligatoires à fournir à l’acheteur
Le propriétaire d’une maison ou d’un appartement doit mettre toutes les informations disponibles sur la propriété à la disposition des acheteurs potentiels. En France, la loi précise l’ensemble des informations susceptibles d’être transmises.
En étant propriétaire, vous devez présenter au préalable certaines informations légales, telles que la charge aux fins d’obtention d’un permis, d’un accord préférentiel ou d’un contrat de publicité. Cela s’ajoute à la taille du logement.
En ce qui concerne la copropriété, de nombreux documents doivent être présentés à l’acheteur. L’objectif étant de donner tous les détails nécessaires sur la nature de la maison, la position financière, ainsi que les immeubles à vendre.
Vous devez en effet transmettre ces informations pertinentes à votre acheteur dans un délai proche, surtout avant la signature d’un contrat d’achat.
Vous devez obligatoirement transmettre les documents suivants : une fiche d’entretien, un descriptif de division, le prix des charges ordinaires ou les dépenses fiscales, les cotisations syndicales et le contrat de copropriété. Pour une terre à vendre, il est nécessaire d’informer l’acheteur des principes d’urbanisme exigés, la présence ou pas de bornes et, le cas échéant, d’une description détaillée du bornage.
Les documents juridiques à connaître lors de la signature de vente
Avant d’effectuer une quelconque transaction immobilière, il est nécessaire de demander certaines informations ou plutôt certains documents juridiques du bien. Il s’agit notamment des informations sur :
- Le registre du PV des assemblées générales liées à la propriété datant des trois dernières années. Tous les projets débattus et votés, y compris les décisions prises, s’y retrouvent ;
- Le contrat de copropriété et ses éventuelles modifications s’il en existe. Cette convention fixe les règles de fonctionnement du bien immobilier, surtout la répartition des redevances, le recours aux parties privatives, la réglementation des travaux.
- Le calendrier d’entretien de la propriété. Ce document contient des informations sur les travaux du bien, tels que les contrats d’entretien et de réparation, etc ;
- Le dossier sommaire de la propriété. Ce document contient les informations financières (les relevés et un état daté des charges, l’existence ou non d’un quelconque emprunt lié à la copropriété, etc.) et techniques du logement ;
- Les diagnostics immobiliers : c’est un processus permettant de renseigner l’acquéreur sur certains aspects de l’immeuble ;
- La nature des dettes impayées dans le logement et de la dette du créancier, etc.
La liste des informations obligatoires à consulter n’est pas légère. Toutefois, l’acheteur doit porter une attention particulière à chacun de ces documents pour mieux connaître le bien mis en vente.
L’acheteur peut également se renseigner sur l’occupation ou non de la maison, s’informer sur la copie de l’hypothèque et de toutes ses annexes, la dernière quittance de bail et le montant du dépôt de garantie.
Vous devez fournir en étant que vendeur les informations obligatoires et nécessaires à votre acquéreur pour une bonne transaction immobilière.