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Comment fonctionne la libération sous caution ?

La liberté sous caution est l’un des termes juridiques les plus utilisés dans les films, les journaux et magazines juridiques. Il est surtout très utilisé dans les juridictions américaines. Que signifie donc vraiment la libération sous caution et qui peut en décider ? Comment doit se comporter un libéré sous caution ? Le point dans cet article maintenant.

En quoi consiste la liberté sous caution ?

La liberté sous caution est destinée aux personnes mises en examen. C’est l’une des modalités du contrôle judiciaire et qui consiste à dire à une personne mise en examen qu’elle peut continuer à jouir de sa liberté. Mais que l’intéressé doit procéder au versement d’une certaine somme fixée par le juge. En effet, seul le juge d’instruction ou celui de la liberté et de la détention a la capacité de mettre une personne sous contrôle judiciaire. Et donc de la mettre en liberté sous caution.

Le versement de la caution ou du cautionnement est l’une des obligations clés de la mise en liberté sous caution. Cette dernière est la somme d’argent à payer par le mis en examen. Le paiement peut s’effectuer en plusieurs tranches. Ainsi, le juge précise la somme à payer ainsi que la date butoir du versement final. Le juge est amené tout de même à tenir compte des ressources financières et matérielles de la personne avant de lui fixer la caution. Il prend également en considération d’autres paramètres tels que :

  • La gravité du crime ;
  • L’environnement familial et social de l’accusé ;
  • Le casier judiciaire et l’emploi de l’accusé ;
  • Etc.

Les intérêts de la caution

Avant d’aborder l’utilité de la caution dans une procédure de libération sous caution, il semble judicieux de faire mention des raisons de cette modalité. La liberté sous caution, puisque c’est de cela qu’il s’agit, est premièrement d’une utilité économique. Car les prisons sont saturées ou déjà pleines. Du coup, cela permet d’avoir à ne pas dépenser pour les personnes mises en liberté sous caution. Ensuite, elle est due à la présomption d’innocence. La loi préfère laisser un probable innocent en liberté qu’en prison.

En ce qui concerne les intérêts de la fixation d’une caution, les causes sont de deux ordres. La première utilité est que la caution s’établit en vue d’assurer la présence de la personne durant tout le long du processus. Si l’inculpé revient à manquer les audiences, il n’a plus droit à sa caution. Il la perd. Cependant, s’il répond présent à toutes les audiences, sa caution lui est reversée à la fin de la procédure. Et cela, quel que soit le jugement final.

La seconde utilité consiste à garantir le paiement des dettes, la réparation des dommages causés et bien d’autres paiements. La caution permet d’assurer le paiement des amendes de l’accusé.

Les conditions à respecter

L’accusé est tenu de respecter dans les règles les conditions de comportements émises par le juge. En effet, lors de l’audience aboutissant à la libération sous caution, le juge énumère certaines conditions que doit respecter l’accusé pendant sa liberté.

Il doit se présenter à toutes les audiences jusqu’à la fin de son procès. Manquer à une audience est donc considéré comme une infraction. De même, il est interdit à l’accusé d’appeler ou de contacter la présumée victime. Aussi, l’accusé ne doit pas porter des armes. Que ce soit les pistolets, les couteaux, les fusils, les revolvers, etc.

En définitive, le cautionnement pénal est l’une des modalités du contrôle judiciaire et permet la mise en liberté d’un accusé mais sous conditions. Cette liberté est conditionnée par des règles à respecter.