Le bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire et son locataire commercial. Il regroupe les clauses sur lesquelles le bien a été loué. Cependant, avant la mise en œuvre d’un bail commercial, il est important de comprendre son fonctionnement pour en bénéficier. Voici les principes et les avantages du bail commercial.
Les principes généraux du bail commercial
Le bail commercial comprend des règles qu’il faut respecter avant la signature du contrat. Ce sont des principes sur lesquels se reposent la mise en œuvre du contrat et l’application du bail commercial.
La durée du bail commercial
La durée du bail commercial est l’un des principes les plus importants qu’il faudra dans le contrat de location. En effet, un bail peut durer jusqu’à 9 ans selon les normes. Toutefois, il peut y avoir des cas d’exception. Ces cas concernent les locations saisonnières et les baux qui doivent subir une dérogation.
Ainsi, dans l’élaboration du contrat, la durée du bail commercial doit y figurer. C’est une obligation de respecter ce principe. Au regard des périodes triennales, le bail commercial se nomme le bail 3 – 6 – 9.
La location saisonnière consiste à louer le bien pour une période donnée en raison de la saison de vente du locataire. La location intermittente, pour sa part, donne la possibilité au locataire d’utiliser le local uniquement le jour de son activité.
La réalisation de l’état des lieux
Avant la mise en location du bien, le locataire doit effectuer une visite pour vérifier son état. Il fait l’état des lieux d’entrée et de sortie et le régime des charges. Tous les constats faits doivent être notés et soumis au propriétaire. Ils figurent également dans le contrat de même que les règles qui lient les deux parties.
Les avantages du bail commercial
Le bail commercial offre plusieurs avantages aux deux parties.
Le respect de la durée du contrat
Le contrat ne peut pas être rompu durant sa validité. Comportant un cycle de trois ans, il ne peut en aucun cas être résilié. Le locataire n’a aucune alternative pour mettre fin au contrat avant son expiration en fonction de la période choisie.
Le renouvellement du bail
Le locataire peut demander le renouvellement du bail même si le bailleur s’y oppose. C’est l’un des principaux avantages que bénéficie le locataire. Lorsque le propriétaire exige le non-renouvellement du contrat, il devra verser une indemnité d’éviction au locataire. Elle tient lieu et place d’un dédommagement professionnel. Car le bailleur a mis une altercation à la prospérité et la stabilité de son acquéreur.
Une large liberté contractuelle
Le bail s’effectue sur une durée de trois ans renouvelables. Il s’agit donc d’un contrat à long terme qui ne connaîtra pas de modification. Les deux parties jouissent de cette liberté contractuelle jusqu’à la fin du cycle. Dans cette optique, sur l’accord des deux parties, les travaux les plus importants peuvent être à la charge du locataire. Tout dépend du contenu des clauses du bail.
Profiter d’un cadre idéal pour exercer son activité
Le bail commercial est une convention qui est très profitable au locataire. Il bénéficie d’un cadre bien défini pour exercer son activité. Le propriétaire ne peut donc pas le faire sortir à son gré sans des raisons bien fondées. C’est un contrat protecteur en ce sens qu’il peut être indemnisé lors de la rupture brusque du contrat sur l’ordre du bailleur.