Les experts-comptables jouent un rôle essentiel dans la gestion financière et administrative des entreprises. Ils contribuent à la bonne tenue de leur comptabilité et les accompagnent dans leurs prises de décisions stratégiques en matière financière. En tant que professionnels réglementés, les experts-comptables sont tenus de respecter un ensemble d’obligations légales qui garantissent la qualité et la fiabilité de leurs prestations. Cet article vous présente en détail ces obligations, afin de vous aider à mieux comprendre les responsabilités et les enjeux liés à l’exercice de cette profession.
1. Les conditions d’accès à la profession d’expert-comptable
Pour exercer en tant qu’expert-comptable, il est nécessaire de remplir certaines conditions prévues par la loi. Tout d’abord, il faut être titulaire du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) ou d’un diplôme équivalent reconnu par l’État. Ce diplôme atteste des compétences techniques et professionnelles requises pour exercer cette activité.
Ensuite, l’expert-comptable doit être inscrit au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables (TOEC) qui est géré par les Conseils régionaux de l’Ordre des Experts-Comptables (CROEC) et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC). Cette inscription garantit que le professionnel respecte les règles déontologiques et les obligations légales de la profession.
Enfin, l’expert-comptable doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages éventuels causés par son activité. Cette assurance est obligatoire et doit être maintenue tout au long de l’exercice professionnel.
2. Les obligations déontologiques de l’expert-comptable
Les experts-comptables sont soumis à un code de déontologie qui définit les principes et les règles auxquelles ils doivent se conformer dans l’exercice de leur profession. Parmi ces obligations déontologiques, on peut citer :
- Le secret professionnel : L’expert-comptable est tenu de respecter la confidentialité des informations qu’il détient sur ses clients. Il ne peut divulguer ces informations qu’à des tiers autorisés ou dans le cadre d’une procédure judiciaire.
- L’indépendance : L’expert-comptable doit exercer son activité en toute indépendance, sans subir d’influence de la part de ses clients ou d’autres parties prenantes. Il doit également éviter toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts.
- L’intégrité : L’expert-comptable doit agir avec honnêteté et loyauté envers ses clients et respecter les lois et règlements en vigueur.
- La compétence : L’expert-comptable doit maintenir et développer ses compétences professionnelles, notamment par le biais de la formation continue.
- La diligence : L’expert-comptable doit réaliser ses missions avec sérieux et efficacité, dans le respect des délais et des engagements contractuels.
3. Les obligations légales liées à l’exercice de la profession d’expert-comptable
Outre les obligations déontologiques, les experts-comptables sont soumis à plusieurs obligations légales qui encadrent leur activité. Parmi elles :
- Le respect des normes professionnelles : Les experts-comptables doivent appliquer les normes comptables et d’audit en vigueur dans le cadre de leurs missions. Ces normes garantissent la qualité et la comparabilité des informations financières produites par les entreprises.
- La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme : Les experts-comptables ont l’obligation de déclarer à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) les opérations suspectes qu’ils détectent dans le cadre de leur activité. Ils doivent également mettre en place un dispositif interne permettant d’identifier et de prévenir les risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme.
- L’établissement de documents comptables : Lorsqu’ils exercent une mission de tenue ou de révision comptable, les experts-comptables sont tenus de produire des documents comptables conformes aux normes en vigueur, tels que le bilan, le compte de résultat et les annexes.
- La conservation des documents : Les experts-comptables doivent conserver les documents relatifs aux missions qu’ils ont réalisées pendant une durée minimale de dix ans à compter de la clôture de l’exercice concerné. Cette obligation s’applique également aux documents numériques.
Le non-respect de ces obligations légales peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire pénales, pour l’expert-comptable concerné. Il est donc essentiel pour ces professionnels de se conformer scrupuleusement aux règles qui encadrent leur activité.
Ainsi, les experts-comptables sont soumis à un ensemble d’obligations légales et déontologiques qui garantissent la qualité et la fiabilité de leurs prestations. En tant que clients ou partenaires, il est important de s’assurer que ces professionnels respectent ces obligations, afin de bénéficier d’un accompagnement sécurisé dans la gestion financière et administrative de votre entreprise.