La vente ou le don d’un véhicule implique un certain nombre de démarches administratives importantes pour les deux parties. L’une des étapes cruciales est l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule, qui permet de formaliser la transaction et d’assurer la légalité du transfert de propriété. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment obtenir cet accusé d’enregistrement, quelles sont les obligations légales à respecter et comment éviter les pièges courants dans ce type de transactions.
1. Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession d’un véhicule est un document officiel délivré par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), organisme responsable de la gestion des cartes grises en France. Ce document atteste que la cession du véhicule a bien été enregistrée auprès des autorités compétentes et permet au nouveau propriétaire d’immatriculer le véhicule à son nom. Il garantit également que l’ancien propriétaire n’est plus responsable du véhicule et ne peut donc pas être tenu pour responsable en cas d’infraction ou d’accident impliquant le véhicule après la date de cession.
2. Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :
- Remplir le Cerfa n° 15776*01 : Ce formulaire doit être complété conjointement par l’ancien et le nouveau propriétaire du véhicule. Il doit notamment contenir les informations suivantes : les coordonnées des deux parties, la date et l’heure de la cession, le kilométrage du véhicule, ainsi que les caractéristiques techniques du véhicule (marque, modèle, numéro d’immatriculation…).
- Réaliser la déclaration de cession en ligne : Une fois le Cerfa complété, l’ancien propriétaire doit effectuer la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. Pour cela, il est nécessaire de disposer d’un compte FranceConnect ou d’un compte ANTS. La déclaration en ligne permet de transmettre rapidement et facilement les informations nécessaires à l’enregistrement de la cession.
- Attendre la réception de l’accusé d’enregistrement : Après avoir réalisé la déclaration en ligne, un numéro de dossier est attribué à la demande. Le vendeur recevra par email ou par courrier postal un accusé d’enregistrement attestant que la demande a bien été prise en compte. Ce document doit être conservé précieusement par les deux parties.
3. Quelles sont les obligations légales liées à l’accusé d’enregistrement ?
L’obtention de l’accusé d’enregistrement de cession est soumise à certaines obligations légales :
- L’ancien propriétaire du véhicule doit réaliser la déclaration de cession dans un délai de 15 jours suivant la transaction.
- Le nouveau propriétaire dispose également d’un délai de 15 jours pour effectuer la demande d’immatriculation du véhicule à son nom. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions pénales et financières.
- Le certificat d’immatriculation (carte grise) doit être barré et portant la mention « vendu le » ou « cédé le », suivi de la date et de l’heure de la cession. Cette mention doit être apposée par l’ancien propriétaire avant la remise du véhicule au nouveau propriétaire.
4. Comment éviter les pièges courants lors de l’obtention d’un accusé d’enregistrement ?
Pour sécuriser au mieux la transaction et éviter les problèmes ultérieurs, voici quelques conseils :
- Vérifiez que toutes les informations inscrites sur le Cerfa n° 15776*01 sont correctes et complètes. En cas d’erreur, il sera nécessaire de recommencer la procédure depuis le début.
- Assurez-vous que le véhicule n’est pas gagé ou sous le coup d’une interdiction administrative (saisie judiciaire, opposition au transfert…). Pour cela, vous pouvez demander un certificat de situation administrative (non-gage) avant d’entamer la transaction.
- Gardez une copie de tous les documents échangés lors de la transaction, notamment le Cerfa n° 15776*01 et l’accusé d’enregistrement. Ces documents pourront vous être utiles en cas de litige ou de contestation ultérieure.
Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est une étape incontournable lors de la vente ou du don d’un véhicule. En suivant les démarches expliquées dans cet article et en respectant les obligations légales, vous garantissez la légalité et la sécurité de la transaction pour les deux parties.