La vente d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, implique de nombreuses formalités administratives. Parmi celles-ci, la déclaration de cession est un document essentiel pour transférer la propriété du véhicule à son nouvel acquéreur. Mais que faire lorsque le véhicule n’est pas encore enregistré ? Cet article vous informe sur les démarches à effectuer et les précautions à prendre pour éviter tout litige ultérieur.
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré permet au vendeur et à l’acheteur de se protéger vis-à-vis des administrations et des tiers. En effet, cette déclaration permet notamment :
- D’informer les autorités compétentes du changement de propriétaire du véhicule
- De mettre à jour le certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise) au nom du nouvel acquéreur
- D’éviter que le vendeur ne soit tenu pour responsable des infractions commises par l’acheteur avec le véhicule vendu
- De dissuader les fraudes et les trafics liés aux véhicules volés ou endommagés
Ainsi, déclarer la cession d’un véhicule non enregistré permet de sécuriser la transaction et d’éviter d’éventuels problèmes juridiques ultérieurs.
Quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré doit être réalisée par le vendeur et l’acheteur conjointement. Pour ce faire, il convient de suivre les étapes suivantes :
- Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01, intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule », disponible en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou en préfecture
- Le vendeur doit y mentionner ses informations personnelles ainsi que celles du véhicule cédé, et signer le document
- L’acheteur doit également renseigner ses informations personnelles et signer le formulaire
- Le vendeur doit transmettre la déclaration de cession à l’ANTS dans un délai de 15 jours suivant la vente, en se connectant à son espace personnel sur le site de l’ANTS ou en se rendant à la préfecture
- L’ANTS ou la préfecture délivrera alors un code de cession, qui permettra à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d’un mois suivant la vente
Dans le cas où le véhicule n’est pas encore immatriculé, il convient de procéder à son immatriculation préalable, en se munissant notamment du certificat de conformité du constructeur et d’un justificatif de domicile.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-déclaration ?
Le non-respect des formalités liées à la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré peut engendrer des sanctions pour le vendeur et l’acheteur :
- Le vendeur peut être tenu responsable des infractions commises par l’acheteur avec le véhicule vendu, et risque une amende forfaitaire de 135 euros
- L’acheteur s’expose également à une amende forfaitaire de 135 euros, ainsi qu’à la confiscation du véhicule et à la suspension ou au retrait de son permis de conduire en cas d’utilisation du véhicule sans certificat d’immatriculation à jour
Il est donc essentiel pour les deux parties de veiller au respect des démarches nécessaires pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré.
Conseils pratiques pour sécuriser la transaction
Afin d’éviter tout litige lié à la vente d’un véhicule non enregistré, il est recommandé :
- De vérifier l’identité et la bonne foi du vendeur et de l’acheteur, en demandant notamment une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile
- Pour le vendeur, de conserver une copie du formulaire de déclaration de cession dûment complété et signé par les deux parties, ainsi que la preuve de transmission à l’ANTS ou en préfecture
- Pour l’acheteur, de s’assurer que le véhicule est conforme aux normes techniques et réglementaires en vigueur, en exigeant notamment un contrôle technique à jour et un certificat de conformité du constructeur
Enfin, il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit pour vous accompagner dans vos démarches et vous assurer que la transaction se déroule dans les meilleures conditions.
Ainsi, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape essentielle pour sécuriser la vente et protéger les droits des deux parties. En respectant les démarches administratives et en suivant les conseils pratiques mentionnés ci-dessus, vous éviterez tout problème juridique ultérieur et garantirez une transaction sereine et sécurisée.