Le rachat de crédits est une opération financière qui permet de regrouper plusieurs prêts en un seul afin d’alléger les mensualités et de faciliter la gestion du budget. Cette solution peut être intéressante pour les personnes endettées ou ayant des difficultés à rembourser leurs emprunts. Cependant, il est essentiel de connaître les lois et régulations encadrant cette pratique avant de se lancer dans un rachat de crédits.
1. Les différents types de rachats de crédits
Il existe plusieurs types de rachats de crédits, chacun répondant à des besoins spécifiques. On distingue notamment :
- Le rachat de crédits à la consommation : il concerne uniquement les prêts à la consommation (crédits personnels, crédits renouvelables, etc.). Il permet de regrouper ces dettes en un seul prêt avec une mensualité réduite et une durée allongée.
- Le rachat de crédit immobilier : il s’adresse aux personnes ayant contracté un ou plusieurs prêts immobiliers. L’objectif est ici d’alléger le poids des mensualités en renégociant le taux d’intérêt et/ou en rallongeant la durée du prêt.
- Le rachat de crédit mixte : cette formule combine à la fois les prêts à la consommation et les prêts immobiliers dans un seul et même contrat. Cette solution peut être intéressante pour les emprunteurs ayant des dettes à la fois immobilières et à la consommation.
2. Les lois encadrant le rachat de crédits
Le rachat de crédits est soumis à plusieurs lois et régulations visant à protéger les emprunteurs et à assurer la transparence des opérations. Parmi les principales dispositions légales, on retrouve :
- La loi Murcef : cette loi, datant de 2001, stipule que les organismes de rachat de crédits ne peuvent percevoir aucune rémunération avant le déblocage des fonds. Elle interdit également la facturation de frais de dossier avant la signature du contrat.
- La loi Lagarde : entrée en vigueur en 2010, cette loi vise principalement à renforcer l’information et la protection des emprunteurs. Elle impose notamment aux établissements financiers d’évaluer la solvabilité des emprunteurs avant de leur accorder un rachat de crédits et d’informer clairement ces derniers sur les caractéristiques du contrat (taux d’intérêt, durée, coût total, etc.).
- La loi Hamon : adoptée en 2014, elle permet aux emprunteurs de résilier leur assurance emprunteur dans les 12 mois suivant la signature du contrat pour en choisir une autre. Cette disposition s’applique également aux contrats de rachat de crédits.
3. Les conditions pour bénéficier d’un rachat de crédits
Pour être éligible à un rachat de crédits, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- Être majeur : seules les personnes majeures et capables peuvent contracter un rachat de crédits.
- Avoir des prêts en cours : il faut disposer d’au moins deux prêts en cours de remboursement pour pouvoir solliciter un rachat de crédits.
- Ne pas être fiché à la Banque de France : les emprunteurs inscrits au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ne peuvent pas bénéficier d’un rachat de crédits, sauf si l’opération permet de régulariser leur situation.
- Avoir une capacité de remboursement suffisante : les établissements financiers étudient la situation financière des emprunteurs avant de leur accorder un rachat de crédits. Il est donc nécessaire d’avoir des revenus suffisants pour assumer les nouvelles mensualités.
4. Les démarches à suivre pour réaliser un rachat de crédits
Voici les principales étapes à suivre pour effectuer un rachat de crédits :
- Rassembler les documents nécessaires : avant toute démarche, il est important de rassembler l’ensemble des informations relatives à vos prêts en cours (montant des mensualités, taux d’intérêt, durée restante, etc.) ainsi que vos justificatifs de revenus et de charges.
- Comparer les offres : il est recommandé de solliciter plusieurs établissements financiers pour obtenir des propositions de rachat de crédits. Cette démarche permet d’obtenir la meilleure offre en termes de taux d’intérêt et de conditions.
- Étudier les offres reçues : il convient d’examiner attentivement les propositions et de comparer les différents éléments (taux, durée, coût total, garanties, etc.) afin de choisir l’offre la plus adaptée à sa situation.
- Signer le contrat : une fois l’offre sélectionnée, il ne reste plus qu’à signer le contrat et à fournir les pièces justificatives demandées. Les fonds sont ensuite débloqués et les anciens prêts remboursés.
Dans le cadre d’un rachat de crédits, il est essentiel de bien connaître les lois encadrant cette opération et de suivre scrupuleusement les démarches nécessaires. En respectant ces principes, il est possible d’alléger ses mensualités et de mieux gérer son budget tout en bénéficiant d’un cadre légal protecteur.