La donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée donateur, transmet de son vivant sa propriété ou une partie de ses biens à un autre individu, le donataire. Cependant, il arrive que cette opération soulève des contestations qui peuvent amener les parties à solliciter l’intervention d’un avocat. Dans cet article, nous aborderons les différents motifs de contestation d’une donation et les démarches à suivre pour contester efficacement cet acte.
Motifs de contestation d’une donation
Plusieurs motifs peuvent justifier la contestation d’une donation :
- L’incapacité du donateur : La donation nécessite la capacité juridique pour être valable. Si le donateur souffre d’une incapacité au moment de la réalisation de l’acte (trouble mental, maladie affectant son discernement), cela peut constituer un motif valable pour contester la donation.
- Le défaut de consentement : Le consentement du donateur est indispensable à la validité de la donation. Si ce dernier a été contraint ou trompé lors de l’établissement de l’acte, celui-ci peut être annulé.
- L’inobservation des formes légales : La loi impose certaines formalités pour la réalisation d’une donation. Par exemple, une donation entre vifs doit être passée devant notaire. À défaut, elle est nulle.
- L’atteinte à la réserve héréditaire : En principe, une personne ne peut pas disposer librement de la totalité de ses biens par donation. Une partie de son patrimoine est réservée à ses héritiers réservataires (descendants, conjoint). Si la donation porte atteinte à cette réserve, elle peut être contestée.
Démarches pour contester une donation
Pour contester une donation, il convient tout d’abord de vérifier si les conditions de validité et de forme ont été respectées :
- S’assurer que le donateur était capable juridiquement au moment de l’acte;
- Vérifier que le consentement du donateur a bien été obtenu;
- S’assurer que les formalités légales ont été respectées (acte notarié, enregistrement).
En cas d’anomalie constatée, il faudra alors s’adresser à un avocat spécialisé en droit des successions pour faire valoir vos droits. Ce dernier pourra vous accompagner dans toutes les étapes de la procédure :
- Rassembler les preuves nécessaires pour étayer votre contestation;
- Rédiger et envoyer une mise en demeure au donataire afin qu’il restitue les biens objets de la donation illégale;
- Saisir le tribunal compétent pour demander l’annulation ou la réduction de la donation si aucun accord amiable n’est trouvé avec le donataire.