Le siège social d’une société est un élément crucial dans la vie de l’entreprise. Il s’agit de l’adresse où celle-ci est immatriculée et où elle exerce ses activités. Changer le siège social peut être une étape importante pour une entreprise en pleine croissance ou en cours de restructuration. Toutefois, cette démarche implique certaines formalités et précautions à prendre. Découvrez dans cet article les étapes clés à suivre pour changer le siège social d’une société.
Raison du changement de siège social
Plusieurs raisons peuvent amener une entreprise à changer son siège social. Parmi les motifs les plus courants, on retrouve : la recherche d’un espace plus adapté aux besoins de l’entreprise, la volonté de se rapprocher des clients ou des fournisseurs, l’optimisation fiscale, ou encore la fusion avec une autre entreprise.
Informations à prendre en compte avant le changement
Avant de procéder au changement de siège social, il convient de vérifier certains points importants :
- Vérifier que le nouveau local est conforme aux exigences légales et réglementaires en vigueur (notamment en matière d’urbanisme).
- S’informer sur les contraintes éventuelles liées au bail commercial du nouveau local (durée, charges locatives, conditions de résiliation).
- Analyser l’impact du changement sur les contrats en cours (contrats de travail, contrats avec les fournisseurs et clients, etc.).
Modification des statuts de la société
Le changement de siège social nécessite une modification des statuts de la société. Cette modification doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ou actionnaires, selon le type de société concerné. Il est important de respecter les règles de quorum et de majorité prévues par les statuts pour que la décision soit valide.
Une fois l’accord des associés obtenu, il convient d’acter la décision dans un procès-verbal d’assemblée générale, qui mentionne notamment :
- La date et le lieu de l’assemblée générale.
- Les modifications apportées aux statuts.
- Le résultat du vote des associés.
Déclaration auprès du greffe du tribunal
Afin que le changement soit opposable aux tiers, il est nécessaire d’en informer le greffe du tribunal de commerce compétent. Pour ce faire, un dossier doit être déposé dans un délai d’un mois suivant l’AGE ayant approuvé la modification. Ce dossier doit contenir :
- Un formulaire M2 dûment rempli et signé.
- Une copie certifiée conforme du procès-verbal d’assemblée générale.
- Une copie certifiée conforme des nouveaux statuts.
- Le justificatif du nouveau siège social (bail commercial, titre de propriété, etc.).
Le greffe procédera ensuite à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) et publiera un avis de modification au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Formalités auprès des autres organismes
Outre le greffe du tribunal, il convient d’informer les autres organismes concernés par le changement de siège social :
- L’administration fiscale : un courrier doit être envoyé à l’ancien centre des impôts ainsi qu’au nouveau, afin de mettre à jour les informations fiscales de la société.
- Les organismes sociaux : il est également nécessaire d’informer les organismes de protection sociale tels que l’URSSAF ou la caisse de retraite.
Conséquences du changement de siège social
Le changement de siège social peut avoir plusieurs conséquences sur la vie de la société :
- Modification de la compétence territoriale des tribunaux en cas de litige.
- Possibilité d’un contrôle fiscal ou social dans les nouvelles installations.
- Mise à jour éventuelle des documents commerciaux (papier en-tête, cartes de visite, plaquettes commerciales).
Dans tous les cas, il est important d’être bien préparé et accompagné pour réussir cette démarche. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé pour vous assister dans ce processus.